Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221212.3F.4 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221212.3F.4 Généré par l'IA

Cour de cassation rules that a strike decision can constitute a fault engaging employer liability under civil code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221212.3F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld the lower court's finding that a decision to strike could constitute a fault under the Civil Code. The employer argued that the strike was a protected right, but the court distinguished between the right itself and the potential fault of the decision-making process. The court ruled that if the conditions for non-contractual liability are met, the employer may be held responsible for damages resulting from the strike decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Charte sociale européenne (révisée) Art. 6, § 4; ancien Code Civil Art. 1382 et 1384, al. 3: The right to strike does not preclude the characterization of a strike decision as a fault engaging employer liability if conditions for non-contractual liability are satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
strike decision fault employer liability non-contractual liability civil code article 1382 European social charter droit de grève interdiction de travailler détachement de travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Charte sociale européenne (révisée) Art. 6, § 4
Thésaurus Cassation: GREVE ET LOCK-OUT Mots libres: Grève - Qualification - Etendue Bases légales: Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6, § 4 - 52 Lien DB Justel 19960503-52
ancien Code Civil Art. 1382 et 1384, al. 3
6, § 4 - 52 Lien DB Justel 19960503-52 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1384, al.
L. du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques Art. 3
du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques - 10-02-2003 - Art. 3 - 34
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Les travailleurs ont le droit de grève et ce droit peut faire l'objet de restrictions (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: GREVE ET LOCK-OUT Mots libres: Grève - Qualification - Etendue Bases légales: Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6, § 4 - 52 Lien DB Justel 19960503-52

Fiche 2 La décision de faire la grève est susceptible de constituer une faute (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: GREVE ET LOCK-OUT Mots libres: Grève - Décision de faire la grève - Qualification Bases légales: Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6, § 4 - 52 Lien DB Justel 19960503-52 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1384, al. 3 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

L. du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques - 10-02-2003 - Art. 3 - 34

Lien ELI No pub 2003002035

Fiche 3 La décision de faire la grève est susceptible de constituer une (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: Décision de faire la grève Bases légales: Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6, § 4 - 52 Lien DB Justel 19960503-52 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1384, al. 3 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

L. du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques - 10-02-2003 - Art. 3 - 34

Lien ELI No pub 2003002035

Fiches 4 - 5 La décision fautive de faire la grève est de nature à engager la responsabilité de l'employeur si les autres conditions de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil sont réunies (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Maîtres. Préposés Mots libres: Conditions - Décision des préposés de faire la grève Bases légales: Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6, § 4 - 52 Lien DB Justel 19960503-52 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1384, al. 3 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

L. du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques - 10-02-2003 - Art. 3 - 34

Lien ELI No pub 2003002035 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes Mots libres: Responsabilité hors contrat - Obligation de réparer - Maîtres. Préposés

- Conditions - Décision des préposés de faire la grève Bases légales: Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6, § 4 - 52 Lien DB Justel 19960503-52 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1384, al. 3 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

L. du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques - 10-02-2003 - Art. 3 - 34

Lien ELI No pub 2003002035

Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2023, n° 707, p. 9. - GILSON, Steve; Note'La décision des travailleurs de faire grève est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'employeur' JLMB-Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - 2023, n° 17, p. 741-745. - CLESSE, Jacques; Note'Grève: droit, faute et responsabilité du fait d'autrui' RW-Rechtskundig weekblad - 2023/24, nr. 37,p. 1461-1463. - X.: Noot onder cassatie.