Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221212.3F.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221212.3F.3 Généré par l'IA

Court defines tanker truck scope for oil commission and rules overpaid wages are not advances.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221212.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that the Paritary Commission for the Oil Industry and Trade has jurisdiction over articulated trucks with integrated tanks. It further held that wages paid in excess do not constitute employer advances subject to deduction. The decision clarifies the statutory definition of covered vehicles and the nature of overpayments under labor protection law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

A.R. du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, Art. 1er, § 2, c); L. du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, Art. 23: The Paritary Commission for the Oil Industry and Trade has jurisdiction over articulated trucks with integrated tanks, and overpaid wages are not employer advances.

Mots-clés

Généré par l'IA
Paritary Commission jurisdiction Tanker truck definition Overpaid wages nature Employer advance deduction Labor protection law voiturier genre de véhicule commissionnaire-expéditeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
A.R. du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, Art. 1er, § 2, c)
du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence - 28-03-1975 - Art. 1er, § 2, c) - 02
L. du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, Art. 23
du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs - 12-04-1965 - Art. 23 - 04 Lien ELI No pub 1965041207
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230112.1F.4
Court holds vehicle used as machinery still participates in circulation if damage is characteristic of traffic accidents.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230331.1N.5
VAT exemption for goods transport requires vehicle use or destination, not just technical suitability.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200609.2N.2
Court holds vehicle assignment to goods transport, not actual use, determines control device regulations.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.963
Court dismisses request to suspend contract award due to invalid signature, ruling signature defect not serious enough to void award.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201006.2N.12
Court holds towing a trailer without mandatory civil liability insurance is punishable regardless of attachment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Constituent des camions-citernes, au sens de l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 28 mars 1975instituant la commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, tant les camions comportant une citerne intégrée que les camions articulés composés d'un tracteur remorquant une citerne (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COMMISSION PARITAIRE Mots libres: Compétence - Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole - Camion-citerne - Notion Bases légales:

A.R. du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence - 28-03-1975 - Art. 1er, § 2, c) - 02

Lien ELI No pub 1975032808

Fiche 2 L'article 1er, § 2, c), de l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la commission paritaire n° 127 pour le commerce de combustibles doit s'interpréter en ce sens que, s'agissant des travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel, cette commission paritaire est compétente pour les entreprises qui ne satisfont pas à la condition de répondre à au moins deux des critères énoncés par cette disposition (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COMMISSION PARITAIRE Mots libres: Compétence - Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole - Commission paritaire pour le commerce des combustibles - Critères de compétence Bases légales:

A.R. du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence - 28-03-1975 - Art. 1er, § 2, c) - 02

Lien ELI No pub 1975032808

Fiche 3 La rémunération payée en trop ne constitue pas une avance en argent faite par l'employeur qui peut être imputée sur la rémunération du travailleur (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REMUNERATION - PROTECTION Mots libres: Retenue - Limitation - Rémunération payée en trop - Nature Bases légales:

L. du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs - 12-04-1965 - Art. 23 - 04 Lien ELI No pub 1965041207