Presumption of work accident causation applies to initial claims but not to later aggravation requests.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the applicant's request for an aggravated disability allowance, ruling that the statutory presumption of work accident causation does not apply to this specific procedural stage. While the presumption exists for initial claims establishing a work-related injury, the applicant's condition worsened definitively after the statutory revision deadline had passed. Consequently, the court held that the applicant must now prove the causal link between the original accident and the new aggravation without benefit of the presumption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, Art. 9; A.R. du 10 décembre 1987, Art. 9, al. 1er: The legal presumption that a work accident caused the injury applies only to the initial procedure for recognition of the accident and resulting incapacity, but not to subsequent requests for an aggravated allowance when the condition worsens after the revision deadline expires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La règle selon laquelle, lorsque la victime ou ses ayants droit établissent,
outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement
soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire,
trouver son origine dans un accident s'applique à toute lésion
dont l'existence est invoquée dans le cadre de la procédure en
reconnaissance de l'accident du travail et de l'incapacité
de travail qui en résulte ; elle n'est pas d'application à
la demande tendant à une allocation d'aggravation en faveur de la
victime dont l'état résultant de l'accident du travail s'aggrave
de manière définitive après l'expiration du délai de la demande
en révision (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACCIDENT DU TRAVAIL - NOTION. EXISTENCE. PREUVE
Mots libres:
Preuve - Objet - Preuve de l'existence d'une lésion et d'un
événement soudain - Champ d'application
Bases légales:
L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - 10-04-1971 - Art. 9 et 72 - 01
Lien ELI No pub 1971041001
A.R. du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - 10-12-1987 - Art. 9, al. 1er - 40
Lien ELI No pub 1988022422
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2023, n° 710, p. 4. - GILSON, Steve;
Note'La présomption de causalité prévue par l'article 9 de
la loi du 10 avril 1971 ne s'applique pas à l'action en aggravation
du taux d'incapacité permanente'