Belgian Court of Cassation rules on appeal interest and admissibility in criminal proceedings.

Fiche 1

L'appelant doit justifier d'un intérêt pour pouvoir interjeter

appel ; l'intérêt existe en présence d'une décision qui

lui cause un grief ; un tel intérêt existe notamment, en règle, lorsque

l'appel tend à la rectification d'une erreur commise par cette

partie en première instance (1). (1) Voir Cass. 15 septembre 2006, RG

C.05.0304.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060915.4 , Pas. 2006, n° 419, et concl. de M. CORNELIS, avocat général,

publiées à leur date dans AC ; Cass. 7 mai 2004, RG C.03.0603.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040507.3 , Pas.

2004, n° 244 ; Cass. 17 octobre 1946, Pas. 1946, p. 365 ; voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Décisions et parties

Mots libres:

Intérêt - Notion - Rectification d'une erreur commise par l'appelant

en première instance.

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 2 - 5

Il suit de l'arrêt n° 108/2020, du 16 juillet 2020, de la Cour

constitutionnelle que si la présomption du mandat ad litem prévue par

l'article 440 du Code judiciaire s'applique devant les juridictions

répressives, elle est réfutable, de sorte qu'indépendamment de

l'application des articles 848 à 850 du Code judiciaire (1), la

partie concernée doit pouvoir la renverser par toutes voies de droit

et dans le respect des droits de la défense (2). (1) Procédure en désaveu,

qui n'est pas applicable devant les juridictions répressives, même

lorsqu'elles statuent sur l'action civile ; voir les concl.

du MP. (2) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Représentation - Mandat ad litem - Présomption

- Réfutabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, 848, 849 et 850 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action civile

Mots libres:

Avocat - Représentation - Mandat ad litem - Présomption - Réfutabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, 848, 849 et 850 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

MANDAT

Mots libres:

Matière répressive - Avocat - Représentation - Mandat ad litem - Présomption

- Réfutabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, 848, 849 et 850 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Avocat - Représentation - Mandat ad litem - Présomption - Réfutabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, 848, 849 et 850 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 6 - 9

L'appel de l'assureur du prévenu ne peut être déclaré irrecevable

à défaut d'intérêt au motif qu'il n'a pas contesté

devant le premier juge la matérialité des faits imputés à son assuré

et qu'il n'a pas diligenté la procédure prévue aux articles

848 et 849 du Code judiciaire (1). (1) Procédure en désaveu,, qui n'est

pas applicable devant les juridictions répressives, même lorsqu'elles

statuent sur l'action civile ; voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Décisions et parties

Mots libres:

Intérêt - Demande de la partie civile soumise au premier juge - Absence

de contestation par l'avocat de l'assureur du prévenu - Condamnation

conforme à la demande - Appel de l'assureur - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17, 848, 849 et 850 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Demande de la partie civile soumise au premier juge - Absence de contestation

par l'avocat de l'assureur du prévenu - Condamnation conforme

à la demande - Appel de l'assureur - Intérêt - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17, 848, 849 et 850 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - DIVERS

Mots libres:

Demande de la partie civile soumise au premier juge - Absence de contestation

par l'avocat de l'assureur du prévenu - Condamnation conforme

à la demande - Appel de l'assureur - Intérêt - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17, 848, 849 et 850 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Divers

Mots libres:

Demande de la partie civile soumise au premier juge - Absence de contestation

par l'avocat de l'assureur du prévenu - Condamnation conforme

à la demande - Appel de l'assureur - Intérêt - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17, 848, 849 et 850 - 01

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Fiches 10 - 11

Sur le pourvoi non limité de l'assureur de la responsabilité civile

du prévenu, la cassation sur le principe de la responsabilité entraîne

la cassation des décisions non définitives qui, rendues sur les actions

civiles exercées contre cet assureur, statuent sur l'étendue des

dommages (1). (1) Voir les concl. du MP ; R. DECLERCQ, « Pourvoi en cassation

en matière répressive », R.P.D.B., 2015, n° 1090 et réf en notes,

dont Cass. 27 janvier 2004, RG P.03.0839.N ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040127.5 , Pas. 2004, n° 46.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action civile - Partie intervenante

Mots libres:

Assurance automobile obligatoire - Pourvoi de l'assureur - Cassation

de la décision définitive rendue sur le principe de la responsabilité

civile - Extension à la décision non définitive rendue sur l'étendue

des dommages

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - DIVERS

Mots libres:

Pourvoi de l'assureur en responsabilité civile du prévenu - Cassation

de la décision définitive rendue sur le principe de la responsabilité

civile - Extension à la décision non définitive rendue sur l'étendue

des dommages