Court holds municipal motor power tax is direct and non-retroactive, starting from fiscal year entry.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the validity of a municipal tax on motor power, confirming it is a direct tax based on the previous year's engine power. The court ruled that the tax regulation, effective from April 2012, applies to the fiscal year beginning January 1, 2013, without retroactive effect. Consequently, the taxpayer's liability is established only for the period following the regulation's entry into force.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement-taxe n° 17/1 du 30 avril 2012; A municipal tax on motor power constitutes a direct tax where the taxable period commences on January 1 of the fiscal year in which the regulation enters into force, without retroactive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La taxe sur la force motrice frappe une situation durable de sa nature,
étant celle dans laquelle se trouve le contribuable en raison de la force
motrice que l'exercice de sa profession implique d'utiliser
durant l'exercice fiscal, que, partant, cette taxe est directe et
que son assiette est la puissance des moteurs utilisés pendant l'année
précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Taxe sur la force motrice - Taxe directe - Nature et assiette
Bases légales:
Règlement-taxe n° 17/1 adopté le 30 avril 2012 par le conseil communal de la Ville de Charleroi - 30-04-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, 2 et 3
Fiche 2
Un règlement-taxe peut, sans avoir d'effet rétroactif, instaurer
une taxe directe dont la période imposable prend cours au premier janvier
de l'exercice fiscal durant lequel il est entré en vigueur (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Taxe sur la force motrice - Non rétroactivité des lois et des arrêtés
réglementaires - Période imposable - Prise de cours au premier janvier
de l'exercice fiscal durant lequel il est entré en vigueur
Bases légales:
Règlement-taxe n° 17/1 adopté le 30 avril 2012 par le conseil communal de la Ville de Charleroi - 30-04-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, 2 et 3