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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221201.1F.5 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221201.1F.5 Généré par l'IA

Court holds municipal motor power tax is direct and non-retroactive, starting from fiscal year entry.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221201.1F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the validity of a municipal tax on motor power, confirming it is a direct tax based on the previous year's engine power. The court ruled that the tax regulation, effective from April 2012, applies to the fiscal year beginning January 1, 2013, without retroactive effect. Consequently, the taxpayer's liability is established only for the period following the regulation's entry into force.

Regeste Legislator

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Règlement-taxe n° 17/1 du 30 avril 2012; A municipal tax on motor power constitutes a direct tax where the taxable period commences on January 1 of the fiscal year in which the regulation enters into force, without retroactive effect.

Mots-clés

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municipal motor power tax direct tax nature taxable period commencement non-retroactive regulations fiscal year entry impôt sur les véhicules à moteur impôt à la source impôt direct

Dispositions légales citées

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Règlement-taxe n° 17/1 adopté le 30 avril 2012 par le conseil communal de la Ville de Charleroi - 30-04-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, 2 et 3
Règlement-taxe n° 17/1 adopté le 30 avril 2012 par le conseil communal de la Ville de Charleroi - 30-04-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, 2 et 3
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Texte complet

Fiche 1

La taxe sur la force motrice frappe une situation durable de sa nature,

étant celle dans laquelle se trouve le contribuable en raison de la force

motrice que l'exercice de sa profession implique d'utiliser

durant l'exercice fiscal, que, partant, cette taxe est directe et

que son assiette est la puissance des moteurs utilisés pendant l'année

précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

Taxe sur la force motrice - Taxe directe - Nature et assiette

Bases légales:

Règlement-taxe n° 17/1 adopté le 30 avril 2012 par le conseil communal de la Ville de Charleroi - 30-04-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, 2 et 3

Fiche 2

Un règlement-taxe peut, sans avoir d'effet rétroactif, instaurer

une taxe directe dont la période imposable prend cours au premier janvier

de l'exercice fiscal durant lequel il est entré en vigueur (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

Taxe sur la force motrice - Non rétroactivité des lois et des arrêtés

réglementaires - Période imposable - Prise de cours au premier janvier

de l'exercice fiscal durant lequel il est entré en vigueur

Bases légales:

Règlement-taxe n° 17/1 adopté le 30 avril 2012 par le conseil communal de la Ville de Charleroi - 30-04-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, 2 et 3