Belgian court holds procedural ECHR violations do not trigger Article 442quinquies re-opening.

Fiches 1 - 2

La contrariété sur le fond à la Convention européenne visée par l'article

442quinquies, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle s'entend

de toute décision qualifiant de crime ou de délit un comportement constituant,

en réalité, l'exercice légitime d'une liberté ou d'un

droit garantis par la Convention, ou encore de toute décision infligeant

une peine incompatible avec les principes et valeurs qu'elle consacre

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP (qui portent sur

la requête, et non sur les arguments ajoutés ensuite par le requérant,

notamment quant au dépassement du délai raisonnable pour être jugé).

Thésaurus Cassation:

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Code d'instruction criminelle, article 442quinquies, alinéa 1er

- Contrariété sur le fond à la Conv. D.H. - Notion

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quinquies - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Réouverture de la procédure - Code d'instruction criminelle, article

442quinquies, alinéa 1er - Contrariété sur le fond à la Conv. D.H.

- Notion

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quinquies - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 6

La violation du droit à un procès équitable, du droit à l'assistance

d'un avocat garanti par les articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention

ou du droit d'être jugé dans un délai raisonnable ne relèvent

pas d'une contrariété matérielle ou sur le fond à la Convention

européenne visée par l'article 442quinquies, alinéa 1er, du Code

d'instruction criminelle, mais d'une défaillance formelle ou

de procédure (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP (qui

portent sur la requête, et non sur les arguments ajoutés ensuite par

le requérant, notamment quant au dépassement du délai raisonnable pour

être jugé); voir Cass. 16 mars 2022, RG P.21.1300.F ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220316.2F.16 , Pas. 2022, n°

195, avec concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général, qui se réfèrent

notamment à l'exposé des motifs de la Recommandation du 19 janvier

2000, R (2000) 2, du Comité des ministres du Conseil de l'Europe

(cf. infra) ; Cass. 26 octobre 2022, RG P.22.0712.F ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221026.2F.13 , Pas. 2022, n° 683

(qui décide, comme le présente arrêt, qu'une telle défaillance,

constatée par la Cour eur. D. H., ne répond pas in casu aux conditions

édictées à l'article 442quinquies, al. 1er, C.I.cr. pour ordonner

la réouverture de la procédure), avec concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Code d'instruction criminelle, article 442quinquies, alinéa 1er

- Violation du droit à un procès équitable, du droit à l'assistance

d'un avocat garanti par l'article 6, § 1er et 3, c, de la Conv.

D.H., ou du droit d'être jugé dans un délai raisonnable - Contrariété

matérielle ou sur le fond à la Conv. D.H. (non) - Défaillance formelle

ou de procédure (oui)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quinquies - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Code d'instruction criminelle, article 442quinquies, alinéa 1er

- Violation du droit à un procès équitable, du droit à l'assistance

d'un avocat garanti par l'article 6, § 1er et 3, c, de la Conv.

D.H., ou du droit d'être jugé dans un délai raisonnable - Contrariété

matérielle ou sur le fond à la Conv. D.H. (non) - Défaillance formelle

ou de procédure (oui)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quinquies - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, c - Code d'instruction criminelle, article 442quinquies,

alinéa 1er - Violation du droit à un procès équitable, du droit à

l'assistance d'un avocat garanti par l'article 6, § 1er

et 3, c, de la Conv. D.H., ou du droit d'être jugé dans un délai

raisonnable - Contrariété matérielle ou sur le fond à la Conv. D.H.

(non) - Défaillance formelle ou de procédure (oui)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quinquies - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Code d'instruction criminelle, article 442quinquies, alinéa 1er

- Violation du droit à l'assistance d'un avocat garanti par

l'article 6, § 1er et 3, c, de la Conv. D.H. - Contrariété matérielle

ou sur le fond à la Conv. D.H. (non) - Défaillance formelle ou de procédure

(oui)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quinquies - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 7 - 8

Pour statuer sur une requête de réouverture de la procédure, dès lors

que les motifs de la condamnation de l'État belge par la Cour européenne

des droits de l'homme ne relèvent pas d'une contrariété sur

le fond de la décision attaquée mais d'une défaillance procédurale,

il y a lieu de rechercher si celle-ci crée un doute sérieux quant au

résultat du procès (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du

MP (qui portent sur la requête, et non sur les arguments ajoutés ensuite

par le requérant, notamment quant au dépassement du délai raisonnable

pour être jugé); voir Cass. 16 mars 2022, RG P.21.1300.F ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220316.2F.16 , Pas. 2022,

n° 195, avec concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général, qui se réfèrent

notamment à l'exposé des motifs de la Recommandation du 19 janvier

2000, R (2000) 2, du Comité des ministres du Conseil de l'Europe

(cf. infra) ; Cass. 26 octobre 2022, RG P.22.0712.F ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221026.2F.13 , Pas. 2022, n° 683

(qui décide, comme le présente arrêt, qu'une telle défaillance,

constatée par la Cour eur. D. H., ne répond pas in casu aux conditions

édictées à l'article 442quinquies, al. 1er, C.I.cr. pour ordonner

la réouverture de la procédure), avec concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Code d'instruction criminelle, article 442quinquies, alinéa 1er

- Condamnation de la Belgique par la Cour européenne des Droits de l'Homme

- Motif - Défaillance procédurale, et non contrariété sur le fond

- Incidence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quinquies - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Code d'instruction criminelle, article 442quinquies, alinéa 1er

- Condamnation de la Belgique par la Cour européenne des Droits de l'Homme

- Motif - Défaillance procédurale, et non contrariété sur le fond

- Incidence quant à la requête de réouverture de la procédure

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quinquies - 30

Lien ELI No pub 1808111701