Civil appeal dismissed for vague legal violation claim; provisional measures revoked only for trade secret misuse.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the civil appeal because the appellant failed to specify how the lower court violated the cited legal provisions. The case involved a request to revoke provisional measures in an unfair competition dispute, where the court clarified that such measures apply only to the illicit acquisition or disclosure of trade secrets, not general competitive behavior. Consequently, the appeal was rejected due to its lack of precision regarding the alleged legal breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 584; Code Judiciaire Art. 1369quinquies, 1°: Provisional measures in summary proceedings regarding unfair competition are revoked only when they concern the illicit acquisition, use, or disclosure of trade secrets, not the cessation of all competitive conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Est non recevable, à l'appui d'un pourvoi en matière civile,
le moyen qui se borne à invoquer la violation d'une disposition
légale, sans indiquer en quoi la décision attaquée l'a violée
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen imprécis
Fiches 2 - 3
Il n'y a lieu à révocation des mesures provisoires ordonnées en
référé en l'absence d'introduction d'une procédure
au fond que si ces mesures portent sur la cessation, non de tout comportement
de concurrence déloyale, mais de l'obtention, l'utilisation
ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REFERE
Mots libres:
Concurrence déloyale - Désignation d'un séquestre et d'un
expert judiciaire - Tierce opposition - Demande de révocation des mesures
provisoires - Condition
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 584 et 1369quinquies, 1° - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
PRATIQUES DU COMMERCE
Mots libres:
Concurrence déloyale - Désignation d'un séquestre et d'un
expert judiciaire - Tierce opposition - Demande de révocation des mesures
provisoires - Condition
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 584 et 1369quinquies, 1° - 01
Lien ELI No pub 1967101052