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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221128.3F.6 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221128.3F.6 Généré par l'IA

Civil appeal dismissed for vague legal violation claim; provisional measures revoked only for trade secret misuse.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221128.3F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the civil appeal because the appellant failed to specify how the lower court violated the cited legal provisions. The case involved a request to revoke provisional measures in an unfair competition dispute, where the court clarified that such measures apply only to the illicit acquisition or disclosure of trade secrets, not general competitive behavior. Consequently, the appeal was rejected due to its lack of precision regarding the alleged legal breach.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 584; Code Judiciaire Art. 1369quinquies, 1°: Provisional measures in summary proceedings regarding unfair competition are revoked only when they concern the illicit acquisition, use, or disclosure of trade secrets, not the cessation of all competitive conduct.

Mots-clés

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unfair competition trade secrets provisional measures summary proceedings legal violation imprecise appeal revocation of measures moyens invocables

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 584
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 584 et 1369quinquies, 1° - 01
Code Judiciaire Art. 1369quinquies, 1°
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Texte complet

Fiche 1

Est non recevable, à l'appui d'un pourvoi en matière civile,

le moyen qui se borne à invoquer la violation d'une disposition

légale, sans indiquer en quoi la décision attaquée l'a violée

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen imprécis

Fiches 2 - 3

Il n'y a lieu à révocation des mesures provisoires ordonnées en

référé en l'absence d'introduction d'une procédure

au fond que si ces mesures portent sur la cessation, non de tout comportement

de concurrence déloyale, mais de l'obtention, l'utilisation

ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REFERE

Mots libres:

Concurrence déloyale - Désignation d'un séquestre et d'un

expert judiciaire - Tierce opposition - Demande de révocation des mesures

provisoires - Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 584 et 1369quinquies, 1° - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

PRATIQUES DU COMMERCE

Mots libres:

Concurrence déloyale - Désignation d'un séquestre et d'un

expert judiciaire - Tierce opposition - Demande de révocation des mesures

provisoires - Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 584 et 1369quinquies, 1° - 01

Lien ELI No pub 1967101052