Disciplinary appeal dismissed for late response memo; accounting law defines third-party activities by independence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed a disciplinary appeal because the respondent's reply memo was filed over two months after the appeal notice. The respondent argued for procedural leniency, but the court held that such delay renders the document inadmissible under judicial code provisions. Consequently, the appeal was rejected without examining the merits of the alleged misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 1121/5; Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable Art. 2, 1°, 3 et 5, al. 1er: A response memo filed more than two months after service of the appeal is inadmissible; an accountant exercises activities for a third party only when acting independently and not for a professional client.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En matière disciplinaire, est tardif, et partant, irrecevable, le mémoire
en réponse déposé plus de deux mois après la signification du pourvoi
(1). (1) Voir. les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE DISCIPLINAIRE - Formes
Mots libres:
Mémoire en réponse - Délai
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1121/5, 1° - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 2 - 3
Au sens des articles 2, 1°, et 5, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019
les activités visées ne sont exercées pour compte de tiers que lorsqu'elles
sont accomplies par une personne à titre indépendant, non pour le compte
d'un professionnel, mais pour le compte d'un tiers client (1).
(1) Voir. les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
EXPERT-COMPTABLE
Mots libres:
Expert-comptable certifié - Indépendant à titre principal ou accessoire
- Nature des prestations - Activités professionnelles exercées pour
compte de tiers - Notion
Bases légales:
L. du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal - 17-03-2019 - Art. 2, 1°, 3 et 5, al. 1er - 03
Lien ELI No pub 2019040805
Thésaurus Cassation:
COMPTABILITE
Mots libres:
Expert-comptable certifié - Indépendant à titre principal ou accessoire
- Nature des prestations - Activités professionnelles exercées pour
compte de tiers - Notion
Bases légales:
L. du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal - 17-03-2019 - Art. 2, 1°, 3 et 5, al. 1er - 03
Lien ELI No pub 2019040805