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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221128.3F.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221128.3F.3 Généré par l'IA

Disciplinary appeal dismissed for late response memo; accounting law defines third-party activities by independence.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221128.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed a disciplinary appeal because the respondent's reply memo was filed over two months after the appeal notice. The respondent argued for procedural leniency, but the court held that such delay renders the document inadmissible under judicial code provisions. Consequently, the appeal was rejected without examining the merits of the alleged misconduct.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1121/5; Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable Art. 2, 1°, 3 et 5, al. 1er: A response memo filed more than two months after service of the appeal is inadmissible; an accountant exercises activities for a third party only when acting independently and not for a professional client.

Mots-clés

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disciplinary appeal admissibility late response memo accountant third party independent professional activity procedural deadline violation délais de recours durée de l'infraction demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1121/5, 1°
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1121/5, 1° - 01
L. du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal - Art. 2, 1°, 3 et 5, al. 1er
du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal - 17-03-2019 - Art. 2, 1°, 3 et 5, al.
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Texte complet

Fiche 1

En matière disciplinaire, est tardif, et partant, irrecevable, le mémoire

en réponse déposé plus de deux mois après la signification du pourvoi

(1). (1) Voir. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE DISCIPLINAIRE - Formes

Mots libres:

Mémoire en réponse - Délai

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1121/5, 1° - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 2 - 3

Au sens des articles 2, 1°, et 5, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019

les activités visées ne sont exercées pour compte de tiers que lorsqu'elles

sont accomplies par une personne à titre indépendant, non pour le compte

d'un professionnel, mais pour le compte d'un tiers client (1).

(1) Voir. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

EXPERT-COMPTABLE

Mots libres:

Expert-comptable certifié - Indépendant à titre principal ou accessoire

- Nature des prestations - Activités professionnelles exercées pour

compte de tiers - Notion

Bases légales:

L. du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal - 17-03-2019 - Art. 2, 1°, 3 et 5, al. 1er - 03

Lien ELI No pub 2019040805

Thésaurus Cassation:

COMPTABILITE

Mots libres:

Expert-comptable certifié - Indépendant à titre principal ou accessoire

- Nature des prestations - Activités professionnelles exercées pour

compte de tiers - Notion

Bases légales:

L. du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal - 17-03-2019 - Art. 2, 1°, 3 et 5, al. 1er - 03

Lien ELI No pub 2019040805