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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221128.3F.1 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221128.3F.1 Généré par l'IA

Court rules prescription for heir's action is assessed against decedent until death, then against heir.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221128.3F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the timing of prescription for an action brought by an heir. The court held that when an action is exercised in the capacity of an heir, the legal exception to prescription must be evaluated against the decedent until their death, and only subsequently against the heir. This procedural distinction ensures the decedent's rights are fully protected before shifting to the successor's position.

Regeste Legislator

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Articles 718, 724 and 2251 of the Civil Code: When an action is exercised in the capacity of an heir, the legal exception to prescription is assessed against the decedent until their death, and only thereafter against the heir.

Mots-clés

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heir capacity action legal prescription exception de cujus death timing succession procedural rule civil code articles 718

Dispositions légales citées

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Articles 718, 724 and 2251 of the Civil Code
- Exception légale à la prescription - Appréciation - Moment Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 718, 724 et 2251 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

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Texte complet

Fiches 1 - 3 Lorsqu'une action est exercée en qualité d'héritier, l'existence d'une exception légale à la prescription s'apprécie dans le chef du de cujus jusqu'à son décès, et seulement ensuite dans le chef de l'héritier (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Action exercée en qualité d'héritier - Exception légale à la prescription - Appréciation - Moment Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 718, 724 et 2251 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Action exercée en qualité d'héritier - Exception légale à la prescription - Appréciation - Moment Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 718, 724 et 2251 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: SUCCESSION Mots libres: Demande en justice exercée en qualité d'héritier - Prescription

- Exception légale à la prescription - Appréciation - Moment Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 718, 724 et 2251 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiches 4 - 5 La prescription de l'action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle prend cours lorsque la personne lésée dispose des éléments lui permettant de considérer que la personne pourrait être responsable du dommage en raison d'une faute ou d'un fait générateur de responsabilité (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Point de départ - Action en responsabilité extracontractuelle Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - GENERALITES Mots libres: Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Point de départ Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 6 L'action en revendication trouve son fondement dans l'article

544 de l'ancien Code civil (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REVENDICATION Mots libres: Fondement légal Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 544 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 7 Est non recevable, à l'appui d'un pourvoi en matière civile, le moyen qui invoque la violation d'une disposition légale qui n'est pas applicable au litige et dont le juge ne fait pas application (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt Mots libres: Violation d'une disposition légale dont le juge ne fait pas application

Fiche 8 En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, le juge ne peut élever une contestation dont l'accord des parties exclut l'existence; cet accord ne peut se déduire de la seule absence de contestation par une partie, dans ses conclusions, d'une prétention juridique invoquée par l'autre partie (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: Principe dispositif - Contestation exclue par les parties - Notion Bases légales: Principe général du droit dit principe dispositif