Contractor's legal liability does not automatically constitute effective environmental supervision under Directive 2008/98/EC.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a contractor's legal liability to the client does not inherently equate to the material supervision required by environmental directives. The court clarified that effective supervision demands an active exercise of control over operations, distinct from merely assuming responsibility for subcontractor actions. Consequently, the plaintiff's claim regarding the absence of effective supervision was upheld based on this distinction.
Regeste Legislator
Généré par l'IADirective 2008/98/CE, Article 3(9): The legal responsibility of a contractor for a subcontractor's operations does not automatically constitute the effective material supervision of those operations required by environmental law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Il suit sans aucun doute raisonnable qu'au sens de l'article
3, 9°, de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
du 19 novembre 2008 relative aux déchets, la surveillance des opérations
y visées consiste dans l'exercice d'une activité matérielle
de contrôle de ces opérations; le fait que l'entrepreneur qui recourt
à un sous-traitant assume, à l'égard du maître de l'ouvrage,
la responsabilité juridique des opérations effectuées par ce sous-traitant
n'implique pas en soi l'exercice d'une surveillance effective
de l'exécution de ces opérations (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')