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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221116.2F.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221116.2F.3 Généré par l'IA

Criminal court dismissed appeal for material error rectification due to inadmissible appeal filing.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221116.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by the public prosecutor seeking rectification of a material error under Article 794 of the Judicial Code. The court noted that while the statute permits such corrections, the remedy is only available if the appeal itself is admissible. Consequently, the request for rectification was dismissed because the underlying appeal lacked the necessary procedural standing.

Regeste Legislator

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Article 794 du Code judiciaire; La Cour de cassation ne peut rectifier les erreurs matérielles que si elle est saisie d'un pourvoi recevable.

Mots-clés

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material error rectification Criminal Court of Cassation admissibility of appeal procedural standing requirement Judicial Code Article 794

Dispositions légales citées

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Article 794 of the Judicial Code
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 2

En vertu de l'article 794 du Code judiciaire, la Cour peut rectifier

les erreurs matérielles lorsque les pièces de la procédure le lui permettent

; mais cette possibilité ne lui est offerte que si elle est saisie d'un

pourvoi recevable (1). (Solution implicite). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Erreurs matérielles - Pourvoi en cassation - Rectification par la Cour

- Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités

Mots libres:

Matière répressive - Pourvoi contre une décision entachée d'une

erreur matérielle - Rectification par la Cour - Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794 - 01

Lien ELI No pub 1967101052