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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221116.2F.10 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221116.2F.10 Généré par l'IA

Court dismisses public prosecutor recusal claim as they act as main party in criminal proceedings.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221116.2F.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the request to recuse a public prosecutor acting as the main party in criminal proceedings. The court held that Article 832 of the Judicial Code does not apply to the prosecution when it exercises the public action, as it is not an obligatory accuser. Furthermore, the court ruled that the effective remedy for alleged partiality lies in judicial review rather than recusal.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 832; Convention de sauvegarde des droits de l'homme Art. 6: A public prosecutor acting as a main party cannot be recused because they are not an obligatory accuser, and the right to a fair trial is preserved through judicial oversight of their actions.

Mots-clés

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public prosecutor recusal main party status criminal proceedings obligatory accuser fair trial rights judicial review remedy Code Judiciaire 832 récusation du procureur

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 832
Lien DB Justel 19501104-30 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 832 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: MINISTERE PUBLIC Mots libres: Récusation d'un membre du ministère public - Ministère public exerçant l'action publique - Récusation impossible - Raison d'être
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Art. 6
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010207.20
Belgian court dismisses appeal against defendant's acquittal in traffic accident civil action due to lack of standing.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010214.13
Belgian court quashes civil actions for overpayment recovery due to missing prejudice assessment under civil code.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010404.12
Belgian court dismisses appeals regarding public prosecution competence and civil actions in correctional crimes.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010911.9
Belgian court dismisses appeal on prescription and civil liability grounds for traffic offense.
ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961023.7
Belgian court dismisses appeal where judge inferred facts from submitted documents without violating defense rights.

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Texte complet

Fiches 1 - 2 En vertu de l'article 832 du Code judiciaire, les causes de récusation relatives aux juges ne s'appliquent pas au ministère public lorsqu'il agit comme partie principale ; demandeur à l'action publique qu'il exerce devant les juridictions répressives, le ministère public est partie principale au procès pénal et de la circonstance qu'il requiert l'acquittement, il ne se déduit pas qu'il perde cette qualité dès lors que celle-ci ne fait pas, de lui, un accusateur obligatoire (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière répressive - Récusation d'un membre du ministère public

- Condition - Ministère public agissant comme partie principale - Notion

- Exercice de l'action publique Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 832 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: MINISTERE PUBLIC Mots libres: Récusation d'un membre du ministère public - Condition - Ministère public agissant comme partie principale - Notion - Exercice de l'action publique Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 832 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 3 - 5 L'impossibilité de récuser le ministère public lorsqu'il exerce l'action publique procède de la règle générale voulant qu'une partie ne saurait être admise à récuser son adversaire ou la partie vis-à-vis de laquelle elle défend des intérêts distincts et opposés ; cette règle ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière répressive - Récusation d'un membre du ministère public

- Ministère public exerçant l'action publique - Récusation impossible

- Raison d'être - Compatibilité avec l'article 6 Conv. D.H. Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 832 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: MINISTERE PUBLIC Mots libres: Récusation d'un membre du ministère public - Ministère public exerçant l'action publique - Récusation impossible - Raison d'être

- Compatibilité avec l'article 6 de la Conv. D.H. Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 832 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres: Récusation d'un membre du ministère public - Ministère public exerçant l'action publique - Récusation impossible - Raison d'être

- Compatibilité avec l'article 6 de la Conv. D.H. Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 832 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 6 - 7 Le recours effectif portant directement remède à la partialité ou au défaut d'objectivité d'un magistrat du ministère public ne réside pas dans la récusation mais dans la censure qu'il appartiendra au juge du procès d'opposer aux réquisitions entachées de partialité (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MINISTERE PUBLIC Mots libres: Magistrat exerçant de l'action publique - Partialité ou défaut d'objectivité - Recours effectif - Récusation (non) Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 832 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière répressive - Récusation d'un membre du ministère public

- Magistrat exerçant de l'action publique - Partialité ou défaut d'objectivité - Recours effectif - Récusation (non) Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 832 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 8 Le ministère public a notamment pour mission d'assister les juges dans l'interprétation de la loi et dans l'application de celle-ci aux causes qui leur sont soumises ; ce devoir d'assistance implique celui d'éclairer impartialement le juge sur la solution que le procès comporte aux yeux de la loi, cette solution serait-elle contraire à la demande qu'il a introduite (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MINISTERE PUBLIC Mots libres: Mission - Portée

Fiche 9 La récusation est jugée uniquement sur la base des moyens contenus dans l'acte de récusation. Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière répressive - Acte de récusation - Moyens non compris dans l'acte de récusation - Prise en considération Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 835 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Annotations Publications: Juristenkrant-De Juristenkrant - 2023, nr. 462, p. 7. - VANWALLEGHEM, Pim; Noot'Cassatie doet (opnieuw) uitspraak over rol en plaats van openbaar ministerie op zitting'