Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221114.3F.5 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221114.3F.5 Généré par l'IA

French court rules plaintiff must prove causal link between fault and damage in tort liability cases.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221114.3F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation dismissed the appeal, affirming that the claimant bears the burden of establishing a causal link between the alleged fault and the resulting damage. The court emphasized that this link requires demonstrating that the damage would not have occurred without the fault, allowing the judge to assess facts based on probability when absolute certainty is unreasonable. Consequently, the decision reinforces the requirement for plaintiffs to provide sufficient evidence to substantiate their claim of causation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1382 of the Civil Code; Article 8.5 and 8.6 of the Civil Code: The claimant must establish a causal link between fault and damage, which the judge assesses sovereignly based on the probability of facts when absolute certainty is not required.

Mots-clés

Généré par l'IA
tort liability causal link burden of proof probability standard judge's discretion fault and damage civil procedure atteinte à la santé préexistante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1382 of the Civil Code
Appréciation par le juge Mots libres: Contrôle de la Cour de cassation Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Article 8.5 of the Civil Code
1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code civil - Livre 8: La preuve - 13-04-2019 - Art. 8.5 et 8.6 - 29 Lien ELI No pub 2019A12168 Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve.
Article 8.6 of the Civil Code
1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code civil - Livre 8: La preuve - 13-04-2019 - Art. 8.5 et 8.6 - 29 Lien ELI No pub 2019A12168 Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé (1). (1) Voir. les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge Mots libres: Lien de causalité - Charge de la preuve

Fiche 2 L'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est produit ; le juge constate souverainement les faits d'où il déduit l'existence ou l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage (1). (1) Voir. les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge Mots libres: Contrôle de la Cour de cassation Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiches 3 - 4 Le demandeur en réparation peut se contenter d'établir la vraisemblance des faits dont le juge déduit l'existence ou l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, soit lorsqu'il s'agit de faits négatifs, soit lorsqu'il s'agit de faits positifs dont, par la nature même des faits à prouver, il n'est pas possible ou pas raisonnable d'exiger une preuve certaine (1).

(1) Voir. les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge Mots libres: Appréciation par le juge - Preuve - Etendue Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code civil - Livre 8: La preuve - 13-04-2019 - Art. 8.5 et 8.6 - 29 Lien ELI No pub 2019A12168 Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Mots libres: Charge de la preuve - Etendue - Responsabilité hors contrat - Lien de causalité Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code civil - Livre 8: La preuve - 13-04-2019 - Art. 8.5 et 8.6 - 29 Lien ELI No pub 2019A12168

Annotations Publications: RGAR-Revue générale des assurances et des responsabilités - 2023, n° 4, p. 4-6. - JOISTEN, Céline; Note'Cass., 14 novembre 2022: quelles limites à la preuve par vraisemblance?' RGAR-Revue générale des assurances et des responsabilités - 2023, n° 4, p. 7-10. - LUTTE, Isabelle; Note'Vers la fin de l'incertitude causale?'