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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221114.3F.4 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221114.3F.4 Généré par l'IA

ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221114.3F.4 · Cour de cassation

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221114.3F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Décr. Comm. fr. du 7 juin 2001 - 07-06-2001 - Art. 3, al. 1er, et 4, al. 1er

Regeste Legislator

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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221114.3F.4 · Cour de cassation: Décr. Comm. fr. du 7 juin 2001 - 07-06-2001 - Art. 3, al. 1er, et 4, al. 1er

Mots-clés

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commune scolaire subside à la formation scolaire spéciale droit à l'instruction primaire allocation scolaire école privée prestation pour la fréquentation d'un cours
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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.489
Court dismisses urgent suspension request due to applicant's failure to act with extreme diligence.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.680
Belgian court dismisses appeal for dispensation from philosophy course due to procedural timing and lack of future intent.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.854
Belgian Council of State dismisses appeal against provincial school regulation due to ministerial annulment and lack of standing.
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.933
Belgian court dismisses appeal as moot after lower court already annulled the contested municipal decision.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.519
Constitutional court dismisses associations' challenge to national accounts classification as non-justiciable accounting matter.

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Texte complet

Fiche

La décision d'une commune d'octroyer un avantage social au

bénéfice des élèves fréquentant une école qu'elle organise

ouvre au profit du pouvoir organisateur d'une école de même catégorie

située dans la même commune et relevant de l'enseignement libre

subventionné par la Communauté française le droit d'obtenir le

même avantage au bénéfice des élèves fréquentant cette école (1).

(1) Voir. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Mots libres:

Écoles organisées par une commune - Octroi d'un avantage social

- Écoles relevant de l'enseignement libre subventionné par la Communauté

française - Effet

Bases légales:

L. du 29 mai 1959 - 29-05-1959 - Art. 33, al. 1er - 01

Lien DB Justel 19590529-01

Décr. Comm. fr. du 7 juin 2001 - 07-06-2001 - Art. 3, al. 1er, et 4, al. 1er