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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221109.2F.9 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221109.2F.9 Généré par l'IA

Cassation dismisses appeal against detention order when foreigner is subsequently released or repatriated.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221109.2F.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal filed against a detention order issued by the Chamber of Accusations. The foreigner had challenged the legality of the detention measure, but the court found the appeal became void because the individual was subsequently released or repatriated. Consequently, the court ruled that the legal challenge no longer had any practical object or purpose.

Regeste Legislator

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Articles 71 and 72 of the Law of 15 December 1980; Article 5, Section 4 of the European Convention on Human Rights: A legal challenge against a deprivation of liberty measure becomes void if the foreigner is subsequently released or repatriated, rendering the appeal without object.

Mots-clés

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foreigner detention appeal subsequent release effect repatriation voiding appeal chamber of accusations deprivation of liberty lack of object appeal ECHR Article 5

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners, Articles 71 and 72
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Article 5, Section 4
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au

territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des

étrangers donne compétence à la chambre du conseil et à la chambre

des mises en accusation pour connaître du recours formé par l'étranger

contre la mesure privative de liberté dont il fait l'objet ; le

contrôle judiciaire prévu par ladite loi vise le titre actif, c'est-à-dire

le titre originaire toujours en vigueur au moment où la juridiction d'instruction

en vérifie la légalité, mais aussi le nouveau titre, substitué à

l'ancien, et à la faveur duquel l'étranger demeure privé

de liberté (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre

des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet - Titre de privation

de liberté - Titre actif - Notion

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle

de légalité - Objet - Titre de privation de liberté - Titre actif -

Notion

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiches 3 - 5

L'article 5, § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales est violé au cas où un étranger a fait

successivement l'objet de plusieurs décisions privatives de liberté

sans que le contrôle juridictionnel ait pu être clôturé par une décision

définitive en raison de la survenance, pendant la procédure de contrôle

du titre de privation de liberté en vigueur, d'un nouveau titre

autonome remplaçant le précédent (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre

des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet - Titre de privation

de liberté - Titre actif - Succession de titres - Nouveau titre autonome

- Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle

de légalité - Objet - Titre de privation de liberté - Titre actif -

Succession de titres - Nouveau titre autonome - Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4

Mots libres:

Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire

- Chambre des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet -

Titre de privation de liberté - Titre actif - Succession de titres -

Nouveau titre autonome - Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiches 6 - 8

L'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au

territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des

étrangers qui ne vise que le contrôle judiciaire d'un titre actif,

ne viole pas l'article 5, § 4 de la Convention de sauvegarde des

droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'événement

qui survient pendant la procédure de contrôle n'est pas un nouveau

titre autonome remplaçant le précédent mais, au contraire, la libération

ou le rapatriement de l'étranger qui en fut l'objet (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre

des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet - Libération

ou rapatriement de l'étranger - Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Etrangers - Mesure de rétention - Contrôle

de légalité - Objet - Libération ou rapatriement de l'étranger

- Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4

Mots libres:

Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire

- Chambre des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet -

Libération ou rapatriement de l'étranger - Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiches 9 - 10

Le pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation

qui a statué sur le recours formé par l'étranger contre la mesure

privative de liberté dont il fait l'objet devient sans objet lorsque

ledit étranger a entre-temps été libéré ou rapatrié (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre

des mises en accusation - Contrôle de légalité - Pourvoi en cassation

- Objet - Libération ou rapatriement de l'étranger - Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet

Mots libres:

Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire

- Chambre des mises en accusation - Contrôle de légalité - Objet -

Libération ou rapatriement de l'étranger - Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550