Court holds preventive detention bail must reflect suspect's financial capacity and hidden foreign funds.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that while judges may set bail amounts without explicit reasoning if no arguments are presented, the sum must still account for the suspect's actual financial capabilities. The court emphasized that bail intended to prevent flight must consider serious suspicions of funds or assets derived from the crime being hidden abroad. Consequently, the decision was upheld to ensure bail amounts remain proportionate and effective under the relevant preventive detention law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 35, § 4, paragraph 2 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; Article 5, § 3 of the European Convention on Human Rights: Bail amounts must reflect the suspect's financial capacity and account for hidden foreign assets derived from the offense to effectively prevent flight.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Le juge qui, statuant sur le maintien de la détention préventive, ordonne
la libération sous caution fixe souverainement le montant du cautionnement
et, à défaut de conclusions, il n'est pas tenu de motiver sa décision
sur ce point (1): il n'en demeure pas moins que, destinée à pallier
le risque de fuite, la caution doit aussi être évaluée en tenant compte
des capacités financières du suspect, et, le cas échéant, conformément
à l'article 35, § 4, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative
à la détention préventive, en ayant égard à l'existence de sérieux
soupçons que des fonds ou des valeurs tirés de l'infraction ont
été placés à l'étranger ou dissimulés (2). (1) Cass. 15 mai
2002, RG P.02.0689.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020515.3 , Pas. 2002, n° 297 ; voir les concl. « dit en substance
» du MP. Quant à la recevabilité du pourvoi formé contre une telle
décision, voir Cass. 22 décembre 2021, RG P.21.1606.F , ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211222.2F.14
avec concl. du MP et réf. en note signée M.N.B. (2) Voir les concl.
« dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS
Mots libres:
Mise en liberté sous caution - Obligation du juge de justifier le montant
du cautionnement - Portée
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
CAUTIONNEMENT
Mots libres:
Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Obligation du
juge de justifier le montant du cautionnement - Portée
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 3
Mots libres:
Mise en liberté sous caution - Obligation du juge de justifier le montant
du cautionnement - Portée
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Annotations
Publications:
RDPC-Revue de droit pénal et de criminologie - 2022, n° 4, p. 445-462.
- NOËL, Sabrina; Note'La caution: une alternative qui ne peut être
chimérique'