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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221107.3N.6 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221107.3N.6 Généré par l'IA

Court holds requiring compensation claim before ECHR Article 5 violation period is excessive procedural burden.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221107.3N.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the claim, ruling that the requirement to file a compensation request before the end of the Article 5 violation period constitutes excessive procedural burden. The applicant argued this ignored their mental health vulnerability and detention status, noting their primary concern was improving conditions or securing release. The court agreed, establishing that such strict timing fails to account for the specific vulnerabilities of detained individuals seeking redress for rights violations.

Regeste Legislator

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 5; The requirement to submit a compensation claim before the expiration of the period of deprivation of liberty contrary to Article 5 constitutes excessive procedural burden and fails to account for the interned person's vulnerability due to mental health and detention status.

Mots-clés

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excessive procedural burden Article 5 violation interned person vulnerability compensation claim timing mental health detention procedural fairness ECHR standards indemnisation pour détention injustifiée

Dispositions légales citées

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 5
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 - 30

Jurisprudence citée

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Cour eur. D.H., 6 avril 2021, Venken et crts c. Belgique
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Texte complet

Fiche

Le fait qu'une personne internée doive introduire une demande d'indemnisation

avant la fin de la période pendant laquelle elle a été privée de liberté

dans des circonstances contraires à l'article 5 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

constitue pour elle une charge procédurale excessive; une telle exigence

ne tient pas compte de la situation de vulnérabilité de la personne

internée du fait de son état de santé mentale et de sa privation de

liberté ni du fait que la préoccupation principale d'une personne

internée, durant sa détention dans des conditions incompatibles avec

l'article 5 de la Convention, est de faire évoluer lesdites conditions

en demandant son transfert vers un établissement approprié ou sa mise

en liberté (1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) Cour eur. D.H., 6

avril 2021, Venken et crts c. Belgique.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Accès au juge - Interné - Situation vulnérable - Demande d'indemnisation

- Moment - Prescription

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 - 30

Lien DB Justel 19501104-30