Court holds requiring compensation claim before ECHR Article 5 violation period is excessive procedural burden.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the claim, ruling that the requirement to file a compensation request before the end of the Article 5 violation period constitutes excessive procedural burden. The applicant argued this ignored their mental health vulnerability and detention status, noting their primary concern was improving conditions or securing release. The court agreed, establishing that such strict timing fails to account for the specific vulnerabilities of detained individuals seeking redress for rights violations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 5; The requirement to submit a compensation claim before the expiration of the period of deprivation of liberty contrary to Article 5 constitutes excessive procedural burden and fails to account for the interned person's vulnerability due to mental health and detention status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le fait qu'une personne internée doive introduire une demande d'indemnisation
avant la fin de la période pendant laquelle elle a été privée de liberté
dans des circonstances contraires à l'article 5 de la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
constitue pour elle une charge procédurale excessive; une telle exigence
ne tient pas compte de la situation de vulnérabilité de la personne
internée du fait de son état de santé mentale et de sa privation de
liberté ni du fait que la préoccupation principale d'une personne
internée, durant sa détention dans des conditions incompatibles avec
l'article 5 de la Convention, est de faire évoluer lesdites conditions
en demandant son transfert vers un établissement approprié ou sa mise
en liberté (1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) Cour eur. D.H., 6
avril 2021, Venken et crts c. Belgique.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Accès au juge - Interné - Situation vulnérable - Demande d'indemnisation
- Moment - Prescription
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 - 30
Lien DB Justel 19501104-30