Court holds prior judgment on accessory penalty does not impair judge's impartiality unless it prematurely judged guilt.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that a judge's prior ruling on an accessory penalty for a co-accused does not automatically disqualify them from hearing a new prosecution for the same facts. The defense argued that such prior involvement compromised judicial impartiality under Article 6 of the ECHR, but the court found no prejudice absent a premature judgment on guilt in the first instance. Consequently, the appeal was dismissed, establishing that only a direct, premature assessment of culpability invalidates a judge's impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er; The prior judgment of a judge on an accessory penalty incurred by another accused for the same facts does not, in itself, raise doubt regarding their impartiality, unless the first decision contains a premature assessment of the guilt of the person targeted by the second prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La circonstance qu'un juge a déjà, dans une procédure distincte,
statué sur la peine accessoire encourue par un autre prévenu, ne suffit
pas, en elle-même, pour jeter le doute sur son aptitude à connaître,
de manière impartiale, de l'action publique exercée à charge d'une
personne poursuivie ultérieurement pour les mêmes faits; il n'en
va autrement que si la première décision contient une appréciation
prématurée quant à la culpabilité de la personne visée par la seconde
cause (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Matière répressive - Impartialité du juge - Juge ayant précédemment
statué sur une peine accessoire encourue par un autre prévenu pour les
mêmes faits - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Impartialité du juge - Juge ayant précédemment statué sur une peine
accessoire encourue par un autre prévenu pour les mêmes faits - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 3 - 4
L'article 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle ne prévoit
pas de sanction en ce qui concerne la régularité de la procédure pour
les actes du juge d'instruction qui a méconnu cette disposition
légale; il en résulte que les juges du fond ne sont pas tenus de conclure
à l'irrecevabilité de l'action publique du seul fait que des
actes de l'instruction préparatoire sont entachés de déloyauté
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure
Mots libres:
Actes de juge d'instruction entachés de déloyauté - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 56, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
JUGE D'INSTRUCTION
Mots libres:
Actes de juge d'instruction entachés de déloyauté - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 56, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 5
L'autorité de la chose jugée en matière répressive n'est
pas régie par le Code judiciaire mais constitue un principe général
du droit pénal consacré par différentes dispositions de ce même droit.
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive
Mots libres:
Dispositions applicables
Fiches 6 - 7
L'autorité de la chose jugée en matière répressive ne s'attache
qu'à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le
juge pénal concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu
et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire
de la décision répressive; cette autorité ne peut pas empêcher le
prévenu, à peine de méconnaître ses droits de défense, de contester
chacun des éléments constitutifs de l'infraction mise à sa charge
et déclarée établie en cause d'autres prévenus jugés antérieurement
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive
Mots libres:
Portée - Limite - Infraction déclarée établie en cause d'autres
prévenus jugés antérieurement - Contestation par le prévenu des éléments
constitutifs de l'infraction - Respect des droits de la défense
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Autorité de la chose jugée - Portée - Limite - Infraction déclarée
établie en cause d'autres prévenus jugés antérieurement - Contestation
par le prévenu des éléments constitutifs de l'infraction - Respect
des droits de la défense
Fiches 8 - 9
Lorsqu'une première décision, passée en force de chose jugée,
a déclaré le pacte de corruption établi et condamné le corrupteur,
le juge pénal saisi ensuite de l'action publique exercée ultérieurement
à charge de la personne soupçonnée de corruption passive ne peut pas
décider que ce pacte est inexistant; en revanche, la chose jugée à
cet égard ne l'empêche nullement de décider que cette personne
n'a pas participé à la corruption ou qu'elle y a été partie
prenante, ou encore qu'elle ne s'identifie pas à la personne
qui en a accepté le prix ou, au contraire, qu'elle s'identifie
à celle-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive
Mots libres:
Poursuites du chef de corruption - Décision définitive déclarant le
pacte de corruption établi - Poursuite ultérieure de la personne soupçonnée
de corruption passive - Conséquence
Thésaurus Cassation:
CORRUPTION
Mots libres:
Décision définitive déclarant le pacte de corruption établi - Autorité
de la chose jugée - Poursuite ultérieure de la personne soupçonnée
de corruption passive - Conséquence