French court dismisses retrial request when ECHR finds impartiality doubts but jury verdict remains reliable.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe French Court of Cassation dismissed the convicted defendant's request for a retrial under Articles 442bis to 442octies of the Code of Criminal Instruction. Although the European Court of Human Rights noted that the president of the court of assizes' conduct raised objective impartiality doubts, it found no serious doubt regarding the jury's reliability. Consequently, the domestic court refused to order a retrial because the overall evidence did not demonstrate that the alleged impartiality defect tainted the jury's declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er; Code d'instruction criminelle, Art. 442bis: The European Court of Human Rights' finding of objective impartiality doubts does not mandate a retrial if the domestic court concludes the jury's verdict remains reliable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme considère, pour
constater une violation de la Convention européenne, que le comportement
du président de la cour d'assises a pu faire naître des doutes
quant à son impartialité objective mais qu'elle relève également
qu'« il n'est pas démontré qu'il serait parti de l'idée
préconçue que [l'accusé] était coupable des faits dont [il avait
à] répondre devant la cour d'assises », la Cour n'ordonne
pas la réouverture de la procédure que le condamné sollicite conformément
aux articles 442bis à 442octies du Code d'instruction criminelle
lorsqu'elle constate qu'au vu de l'ensemble des éléments,
il n'y a pas lieu de considérer que le défaut d'impartialité
objective imputé au président de la cour d'assises ait entaché
la déclaration du jury d'un doute sérieux quant à sa fiabilité
(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
REOUVERTURE DE LA PROCEDURE
Mots libres:
Constatation par la Cour européenne des droits de l'homme que le
comportement du président de la cour d'assises a pu faire naître
des doutes quant à son impartialité objective - Déclaration du jury
non entachée d'un doute sérieux quant à sa fiabilité - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442bis - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442ter - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quater - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quinquies - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à un tribunal impartial - Constatation par la Cour européenne
des droits de l'homme que le comportement du président de la cour
d'assises a pu faire naître des doutes quant à son impartialité
objective - Déclaration du jury non entachée d'un doute sérieux
quant à sa fiabilité - Incidence quant à la demande de réouverture
de la procédure
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442bis - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442ter - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quater - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quinquies - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Thésaurus Cassation:
COUR D'ASSISES - DIVERS
Mots libres:
Constatation par la Cour européenne des droits de l'homme que le
comportement du président de la cour d'assises a pu faire naître
des doutes quant à son impartialité objective - Déclaration du jury
non entachée d'un doute sérieux quant à sa fiabilité - Incidence
quant à la demande de réouverture de la procédure
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442bis - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442ter - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quater - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quinquies - 30
Lien ELI No pub 1808121050