Belgian court rules no general force majeure principle overrides pension residence requirements.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the argument that a general principle of force majeure exists to override statutory residence conditions for elderly income guarantees. The court held that specific articles of the 2001 pension law and the 2001 royal decree do not exclude the liberating effect of force majeure regarding prescription periods. Consequently, the court confirmed that force majeure can extend deadlines for beneficiaries unable to reside permanently in Belgium due to illness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14, § 2 of the Law of 22 March 2001 and Article 42 of the Royal Decree of 23 May 2001 instituting income guarantees for the elderly; force majeure does not exclude the liberating effect on prescription periods imposed by these provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il n'existe pas de principe général du droit relatif à la force
majeure (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Force majeure
Fiche 2
Ni l'article 14, § 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie
de revenus aux personnes âgées ni l'article 42 de l'arrêté
royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie
de revenus aux personnes âgées, qui imposent au bénéficiaire de cette
garantie l'obligation d'avoir en Belgique sa résidence principale
et d'y résider de manière effective et permanente, et déterminent
les conditions auxquelles un séjour à l'étranger est assimilé
à la résidence effective et permanente en Belgique, n'excluent
l'effet libératoire de la force majeure, en vertu duquel le délai
prescrit par l'article 42, § 1er, alinéa 2, 1°, de cet arrêté
royal, est, jusqu'à concurrence du temps nécessaire pour agir,
prorogé en faveur du bénéficiaire victime d'un cas de force majeure
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PENSION - REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES
Mots libres:
Bénéficiaire de ce revenu - Condition de paiement - Résidence permanente
et effective en Belgique - Assimilation - Séjour à l'étranger
au-delà de vingt-neuf jours - Non- respect pour cause de maladie - Effet
Bases légales:
L. du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées - 22-03-2001 - Art. 14, § 2 - 30
Lien ELI No pub 2001022201
A.R. du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées - 23-05-2001 - Art. 42 - 34
Lien ELI No pub 2001022357