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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221024.3F.6 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221024.3F.6 Généré par l'IA

Belgian court rules no general force majeure principle overrides pension residence requirements.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221024.3F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the argument that a general principle of force majeure exists to override statutory residence conditions for elderly income guarantees. The court held that specific articles of the 2001 pension law and the 2001 royal decree do not exclude the liberating effect of force majeure regarding prescription periods. Consequently, the court confirmed that force majeure can extend deadlines for beneficiaries unable to reside permanently in Belgium due to illness.

Regeste Legislator

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Articles 14, § 2 of the Law of 22 March 2001 and Article 42 of the Royal Decree of 23 May 2001 instituting income guarantees for the elderly; force majeure does not exclude the liberating effect on prescription periods imposed by these provisions.

Mots-clés

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force majeure principle elderly income guarantee permanent residence requirement prescription period extension Belgian social security law extinction de l'obligation force majeure clause obligationnelle

Dispositions légales citées

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Article 14, § 2 of the Law of 22 March 2001 instituting the guarantee of income for the elderly
du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées - 22-03-2001 - Art. 14, § 2 - 30
Article 42 of the Royal Decree of 23 May 2001 establishing general rules on the guarantee of income for the elderly
du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées - 23-05-2001 - Art. 42 - 34
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Texte complet

Fiche 1

Il n'existe pas de principe général du droit relatif à la force

majeure (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Force majeure

Fiche 2

Ni l'article 14, § 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie

de revenus aux personnes âgées ni l'article 42 de l'arrêté

royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie

de revenus aux personnes âgées, qui imposent au bénéficiaire de cette

garantie l'obligation d'avoir en Belgique sa résidence principale

et d'y résider de manière effective et permanente, et déterminent

les conditions auxquelles un séjour à l'étranger est assimilé

à la résidence effective et permanente en Belgique, n'excluent

l'effet libératoire de la force majeure, en vertu duquel le délai

prescrit par l'article 42, § 1er, alinéa 2, 1°, de cet arrêté

royal, est, jusqu'à concurrence du temps nécessaire pour agir,

prorogé en faveur du bénéficiaire victime d'un cas de force majeure

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PENSION - REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES

Mots libres:

Bénéficiaire de ce revenu - Condition de paiement - Résidence permanente

et effective en Belgique - Assimilation - Séjour à l'étranger

au-delà de vingt-neuf jours - Non- respect pour cause de maladie - Effet

Bases légales:

L. du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées - 22-03-2001 - Art. 14, § 2 - 30

Lien ELI No pub 2001022201

A.R. du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées - 23-05-2001 - Art. 42 - 34

Lien ELI No pub 2001022357