Court dismisses appeal claiming unreasonable delay, ruling lower court not required to specifically justify duration impact.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's challenge regarding the length of proceedings, noting the lower court was not obligated to specifically address the time elapsed between the first instance and its own decision. The appellant had failed to argue before the appellate court that the reasonable time limit had been exceeded due to the duration of the file processing. Consequently, the court upheld the decision, establishing that a lack of specific motivation on this point does not constitute a violation of Article 6 of the Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er: When the applicant did not argue before the appellate court that the reasonable time limit was exceeded due to file processing duration, the appellate court is not required to specifically motivate its decision regarding the impact of the time elapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque le demandeur n'a pas soutenu devant les juges d'appel
que le délai raisonnable pour juger la cause était dépassé en raison
de la durée du traitement du dossier en degré d'appel, la cour
d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement sa décision
relative à l'incidence du temps écoulé entre la décision du premier
juge et sa propre décision sur le caractère raisonnable de la durée
de la procédure considérée dans son ensemble (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Délai raisonnable - Dépassement - Appréciation - Motivation - Durée
de la procédure en degré d'appel
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Droit d'être jugé dans un délai raisonnable - Dépassement du
délai - Appréciation - Motivation - Durée de la procédure en degré
d'appel
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 3 - 4
Pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure,
le juge peut prendre en compte le fait qu'une partie a exercé son
droit de solliciter des devoirs d'enquête complémentaires et que
l'examen de cette demande ou son exécution a entraîné une prolongation
de la durée de la procédure ; ce faisant, le juge ne sanctionne pas
l'exercice par le justiciable de ses droits de défense, mais se
borne à constater que cet exercice a eu pour conséquence d'allonger
la durée de la procédure (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Délai raisonnable - Dépassement - Appréciation - Prise en compte de
devoirs complémentaires sollicités par le prévenu - Sanction de l'exercice
des droits de la défense (non)
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Droit d'être jugé dans un délai raisonnable - Dépassement du
délai - Appréciation - Prise en compte de devoirs complémentaires sollicités
par le prévenu - Sanction de l'exercice des droits de la défense
(non)
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 5 - 6
Lorsque la loi ne prévoit pas de moyen de preuve spécial, le juge pénal
apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui sont
régulièrement soumis et qui ont fait l'objet de la contradiction
des parties, en tenant éventuellement compte de tous les éléments et
présomptions de fait qui suscitent dans son chef l'intime conviction
de la culpabilité du prévenu (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation
Mots libres:
Liberté d'appréciation - Portée
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Matière répressive - Liberté d'appréciation - Portée
Fiche 7
Dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable,
le juge apprécie souverainement le caractère nécessaire, utile et adéquat
d'un complément d'enquête sollicité par une partie tel que
la réalisation d'un test du polygraphe ; il ne résulte pas de la
seule circonstance qu'un moyen d'investigation est légalement
règlementé que le juge ne peut pas considérer, au regard des éléments
concrets du dossier qui relèvent de son appréciation souveraine, que
ce devoir ne présente pas les critères de fiabilité nécessaires et
aptes à le convaincre de son utilité en vue de la manifestation de la
vérité (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Divers
Mots libres:
Complément d'enquête sollicité par une partie - Réalisation d'un
test du polygraphe - Refus - Critères
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 112duodecies - 30
Lien ELI No pub 1808111701