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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221019.2F.15 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221019.2F.15 Généré par l'IA

Belgian court allows preventive detention prisoner to request release while appeal is pending.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221019.2F.15
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the admissibility of a preventive detention prisoner's request for release to the appellate court. The defendant, held under arrest warrant, argued that the pending public prosecution appeal suspended the finality of the conviction, maintaining his status as an accused. The court ruled that until the appeal concludes, the individual remains an inculpé entitled to seek liberty under Article 27 of the preventive detention law.

Regeste Legislator

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 27, § 1er, 5°: A person held in preventive detention retains the status of an accused and the right to request release to the appellate court while a public prosecution appeal is pending and has suspensive effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention suspensive effect public prosecution appeal request for release status of accused admissibility of request appellate court jurisdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 27, § 1er, 5°
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 27, § 1er - 35

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsque la décision de condamnation n'est pas définitive, notamment

en raison de l'effet suspensif du pourvoi en cassation du ministère

public, le prévenu renvoyé sous les liens du mandat d'arrêt conserve

le statut d'inculpé placé en détention préventive, de sorte que,

conformément à l'article 27, § 1er, 5°, de la loi relative à

la détention préventive, il est habilité à adresser à la cour d'appel,

chambre des mises en accusation, une requête en vue de sa mise en liberté

(1). (1) Voir concl. MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - JURIDICTION DE JUGEMENT

Mots libres:

Pourvoi en cassation contre un arrêt de condamnation - Effet suspensif

- Demandeur en cassation détenu préventivement - Requête de mise en

liberté - Recevabilité

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 27, § 1er - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Pourvoi en cassation contre un arrêt de condamnation - Effet suspensif

- Portée - Demandeur en cassation détenu préventivement - Requête

de mise en liberté - Recevabilité

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 27, § 1er - 35

Lien ELI No pub 1990099963