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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221018.2N.16 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221018.2N.16 Généré par l'IA

Belgian court upholds press freedom over privacy rights when reporting on matters of public interest.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221018.2N.16
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the publication of a report involving secret recordings, affirming the press's right to report on matters of public interest. The applicant argued that the clandestine nature of the recording violated their privacy under the 1992 Data Protection Law, but the court emphasized the public importance of the subject matter. Consequently, the court ruled that the balance between freedom of expression and privacy rights favored the media outlet in this specific context.

Regeste Legislator

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Articles 19 and 25 of the Constitution; Articles 8 and 10 of the ECHR: The Court of Cassation establishes that when balancing freedom of expression with the right to privacy, the public interest contribution and the nature of the publication are decisive factors that can justify the use of secret recordings for journalistic reporting.

Mots-clés

Généré par l'IA
freedom of expression right to privacy data protection law public interest reporting secret recordings proportionality test judicial review

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 19 and 25 of the Constitution
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Articles 8 and 10 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30
Articles 4, § 1er, and 5, alinéa 1er of the Law of 8 December 1992 on the protection of private life in relation to the processing of personal data
du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 6

Les dispositions des articles 19 et 25, alinéa 1er, de la Constitution,

et 4, § 1er, et 5, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative

à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de

données à caractère personnel doivent être appliquées conformément

aux articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales, tels qu'interprétés par la Cour

européenne des droits de l'homme, en particulier lorsque, en vertu

desdites dispositions, le droit à la liberté d'expression, en ce

compris la liberté de la presse, est mis en balance avec le droit au

respect de la vie privée de la personne dont les données à caractère

personnel font l'objet d'un traitement, la Cour européenne

des droits de l'homme ayant défini un certain nombre de critères

devant fonder la mise en balance des intérêts précités, parmi lesquels

: - la contribution apportée par le traitement de données à caractère

personnel à un débat d'intérêt public ; - la question de savoir

si la personne dont les données à caractère personnel font l'objet

d'un traitement est ou non une personnalité publique, ou si elle

a contribué par son comportement à la violation de la vie privée qu'elle

invoque ; - le contenu, la forme et l'impact de la publication ;

- le mode et le lieu d'obtention des informations ainsi que la véracité

de celles-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 19

Mots libres:

Liberté d'expression - Mise en balance du droit à la liberté d'expression,

en ce compris la liberté de la presse, avec le droit au respect de la

vie privée - Critères

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32

Lien ELI No pub 1993009167

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 25

Mots libres:

Liberté de la presse - Mise en balance du droit à la liberté d'expression,

en ce compris la liberté de la presse, avec le droit au respect de la

vie privée - Critères

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32

Lien ELI No pub 1993009167

Thésaurus Cassation:

VIE PRIVEE (PROTECTION DE LA)

Mots libres:

Loi du 8 décembre 1992 - Article 4, § 1er - Conditions générales de

licéité des traitements de données à caractère personnel - Mise en

balance du droit à la liberté d'expression, en ce compris la liberté

de la presse, avec le droit au respect de la vie privée - Critères

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32

Lien ELI No pub 1993009167

Mots libres:

Loi du 8 décembre 1992 - Article 5, alinéa 1er, a et f - Cas dans lesquels

des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un

traitement - Conditions générales de licéité des traitements de données

à caractère personnel - Mise en balance du droit à la liberté d'expression,

en ce compris la liberté de la presse, avec le droit au respect de la

vie privée - Critères

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8

Mots libres:

Droit au respect de la vie privée - Mise en balance du droit à la liberté

d'expression, en ce compris la liberté de la presse, avec le droit

au respect de la vie privée - Critères

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32

Lien ELI No pub 1993009167

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10

Mots libres:

Liberté d'expression - Liberté de la presse - Mise en balance avec

le droit au respect de la vie privée - Critères

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32

Lien ELI No pub 1993009167

Fiches 7 - 10

La liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

n'est pas illimitée, même s'agissant de reportages de presse

consacrés à des questions graves d'intérêt général, dès lors

que l'article 8 de la Convention requiert également de prêter particulièrement

attention à la protection de la vie privée, a fortiori lorsque l'atteinte

à celle-ci résulte de l'utilisation de moyens techniques tels des

enregistrements sonores ou visuels clandestins et lorsque, de surcroît,

une personne peut, selon les circonstances concrètes, fonder une confiance

légitime dans le respect du caractère privé de ses propos ou de ses

actes, indépendamment de sa qualité de personnalité publique, un reportage

de presse pouvant donc, dans certains cas, devoir céder le pas devant

la protection de la vie privée de la personne qui s'en prévaut,

quel que soit le degré de protection particulier dont ce reportage est

susceptible de bénéficier au nom de l'intérêt général ; toutefois,

le fait qu'une personne ne soit pas une personnalité publique n'implique

pas que le droit au respect de sa vie privée doive toujours primer sur

la liberté de la presse, dès lors que l'implication d'une

personnalité non publique dans un fait public peut donner lieu à un

traitement licite de ses données à caractère personnel, même lorsqu'il

est recouru à des moyens techniques, sans que ce traitement doive nécessairement

céder le pas devant le respect de sa vie privée et, à cet égard, le

lien pouvant exister entre le fait public et une affaire privée revêt

une importance sans être prépondérant, à l'instar de la nature

et de la finalité du traitement des données à caractère personnel

et du fait que l'intéressé pouvait raisonnablement s'attendre,

dans les circonstances concrètes dans lesquelles il se trouvait, au respect

de sa vie privée ; le juge apprécie souverainement, sur la base des

éléments concrets de la cause, si le traitement de données à caractère

personnel contesté est illicite en raison d'une atteinte disproportionnée

à la vie privée de la personne à laquelle ces données se rapportent

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8

Mots libres:

Droit au respect de la vie privée - Personnalité non publique - Mise

en balance avec le droit à la liberté d'expression, en ce compris

la liberté de la presse, consacré à l'article 10 de la Conv. D.H.

- Licéité du traitement de données à caractère personnel - Recours

à des moyens techniques - Fait public en lien avec une affaire privée

- Nature et finalité du traitement de données à caractère personnel

- Attente raisonnable quant au respect de la vie privée - Appréciation

par le juge

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10

Mots libres:

Liberté d'expression - Liberté de la presse - Limitation - Reportages

de presse sur des questions graves d'intérêt général - Mise en

balance avec le droit au respect de la vie privée consacré à l'article

8 de la Conv. D.H. - Atteinte au respect de la vie privée - Personnalité

publique - Utilisation d'enregistrements sonores ou visuels clandestins

- Nature et finalité du traitement de données à caractère personnel

- Attente raisonnable quant au respect de la vie privée - Appréciation

par le juge

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

VIE PRIVEE (PROTECTION DE LA)

Mots libres:

Loi du 8 décembre 1992 - Articles 4, § 1er, et 5, alinéa 1er - Licéité

du traitement - Mise en balance du droit à la liberté d'expression,

en ce compris la liberté de la presse, avec le droit au respect de la

vie privée - Nature et finalité du traitement de données à caractère

personnel - Attente raisonnable quant au respect de la vie privée - Appréciation

par le juge

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Traitement des données à caractère personnel - Loi du 8 décembre 1992

- Articles 4, § 1er, et 5, alinéa 1er - Mise en balance du droit à

la liberté d'expression, en ce compris la liberté de la presse,

avec le droit au respect de la vie privée, consacrés aux articles 8

et 10 de la Conv. D.H. - Nature et finalité du traitement de données

à caractère personnel - Attente raisonnable quant au respect de la vie

privée

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Annotations

Publications:

RABG-Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - 2023, nr. 19, p. 1772-1777.

- VANDENDRIESSCHE, Gerrit; Noot'Het heimelijk filmen voor journalistieke

doeleinden'

JLMB-Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

- 2024, n° 37, p. 1664-1673. - RUELLE, Victoria; Note'La sempiternelle

mise en balance entre le droit à la vie privée, la liberté d'expression

et le droit de l'information'