Belgian court upholds press freedom over privacy rights when reporting on matters of public interest.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the publication of a report involving secret recordings, affirming the press's right to report on matters of public interest. The applicant argued that the clandestine nature of the recording violated their privacy under the 1992 Data Protection Law, but the court emphasized the public importance of the subject matter. Consequently, the court ruled that the balance between freedom of expression and privacy rights favored the media outlet in this specific context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 19 and 25 of the Constitution; Articles 8 and 10 of the ECHR: The Court of Cassation establishes that when balancing freedom of expression with the right to privacy, the public interest contribution and the nature of the publication are decisive factors that can justify the use of secret recordings for journalistic reporting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 6
Les dispositions des articles 19 et 25, alinéa 1er, de la Constitution,
et 4, § 1er, et 5, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative
à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel doivent être appliquées conformément
aux articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, tels qu'interprétés par la Cour
européenne des droits de l'homme, en particulier lorsque, en vertu
desdites dispositions, le droit à la liberté d'expression, en ce
compris la liberté de la presse, est mis en balance avec le droit au
respect de la vie privée de la personne dont les données à caractère
personnel font l'objet d'un traitement, la Cour européenne
des droits de l'homme ayant défini un certain nombre de critères
devant fonder la mise en balance des intérêts précités, parmi lesquels
: - la contribution apportée par le traitement de données à caractère
personnel à un débat d'intérêt public ; - la question de savoir
si la personne dont les données à caractère personnel font l'objet
d'un traitement est ou non une personnalité publique, ou si elle
a contribué par son comportement à la violation de la vie privée qu'elle
invoque ; - le contenu, la forme et l'impact de la publication ;
- le mode et le lieu d'obtention des informations ainsi que la véracité
de celles-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 19
Mots libres:
Liberté d'expression - Mise en balance du droit à la liberté d'expression,
en ce compris la liberté de la presse, avec le droit au respect de la
vie privée - Critères
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32
Lien ELI No pub 1993009167
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 25
Mots libres:
Liberté de la presse - Mise en balance du droit à la liberté d'expression,
en ce compris la liberté de la presse, avec le droit au respect de la
vie privée - Critères
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32
Lien ELI No pub 1993009167
Thésaurus Cassation:
VIE PRIVEE (PROTECTION DE LA)
Mots libres:
Loi du 8 décembre 1992 - Article 4, § 1er - Conditions générales de
licéité des traitements de données à caractère personnel - Mise en
balance du droit à la liberté d'expression, en ce compris la liberté
de la presse, avec le droit au respect de la vie privée - Critères
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32
Lien ELI No pub 1993009167
Mots libres:
Loi du 8 décembre 1992 - Article 5, alinéa 1er, a et f - Cas dans lesquels
des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un
traitement - Conditions générales de licéité des traitements de données
à caractère personnel - Mise en balance du droit à la liberté d'expression,
en ce compris la liberté de la presse, avec le droit au respect de la
vie privée - Critères
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32
Lien ELI No pub 1993009167
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8
Mots libres:
Droit au respect de la vie privée - Mise en balance du droit à la liberté
d'expression, en ce compris la liberté de la presse, avec le droit
au respect de la vie privée - Critères
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32
Lien ELI No pub 1993009167
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10
Mots libres:
Liberté d'expression - Liberté de la presse - Mise en balance avec
le droit au respect de la vie privée - Critères
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 8 décembre 1992 - 08-12-1992 - Art. 4, § 1er, et 5, al. 1er - 32
Lien ELI No pub 1993009167
Fiches 7 - 10
La liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
n'est pas illimitée, même s'agissant de reportages de presse
consacrés à des questions graves d'intérêt général, dès lors
que l'article 8 de la Convention requiert également de prêter particulièrement
attention à la protection de la vie privée, a fortiori lorsque l'atteinte
à celle-ci résulte de l'utilisation de moyens techniques tels des
enregistrements sonores ou visuels clandestins et lorsque, de surcroît,
une personne peut, selon les circonstances concrètes, fonder une confiance
légitime dans le respect du caractère privé de ses propos ou de ses
actes, indépendamment de sa qualité de personnalité publique, un reportage
de presse pouvant donc, dans certains cas, devoir céder le pas devant
la protection de la vie privée de la personne qui s'en prévaut,
quel que soit le degré de protection particulier dont ce reportage est
susceptible de bénéficier au nom de l'intérêt général ; toutefois,
le fait qu'une personne ne soit pas une personnalité publique n'implique
pas que le droit au respect de sa vie privée doive toujours primer sur
la liberté de la presse, dès lors que l'implication d'une
personnalité non publique dans un fait public peut donner lieu à un
traitement licite de ses données à caractère personnel, même lorsqu'il
est recouru à des moyens techniques, sans que ce traitement doive nécessairement
céder le pas devant le respect de sa vie privée et, à cet égard, le
lien pouvant exister entre le fait public et une affaire privée revêt
une importance sans être prépondérant, à l'instar de la nature
et de la finalité du traitement des données à caractère personnel
et du fait que l'intéressé pouvait raisonnablement s'attendre,
dans les circonstances concrètes dans lesquelles il se trouvait, au respect
de sa vie privée ; le juge apprécie souverainement, sur la base des
éléments concrets de la cause, si le traitement de données à caractère
personnel contesté est illicite en raison d'une atteinte disproportionnée
à la vie privée de la personne à laquelle ces données se rapportent
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8
Mots libres:
Droit au respect de la vie privée - Personnalité non publique - Mise
en balance avec le droit à la liberté d'expression, en ce compris
la liberté de la presse, consacré à l'article 10 de la Conv. D.H.
- Licéité du traitement de données à caractère personnel - Recours
à des moyens techniques - Fait public en lien avec une affaire privée
- Nature et finalité du traitement de données à caractère personnel
- Attente raisonnable quant au respect de la vie privée - Appréciation
par le juge
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10
Mots libres:
Liberté d'expression - Liberté de la presse - Limitation - Reportages
de presse sur des questions graves d'intérêt général - Mise en
balance avec le droit au respect de la vie privée consacré à l'article
8 de la Conv. D.H. - Atteinte au respect de la vie privée - Personnalité
publique - Utilisation d'enregistrements sonores ou visuels clandestins
- Nature et finalité du traitement de données à caractère personnel
- Attente raisonnable quant au respect de la vie privée - Appréciation
par le juge
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
VIE PRIVEE (PROTECTION DE LA)
Mots libres:
Loi du 8 décembre 1992 - Articles 4, § 1er, et 5, alinéa 1er - Licéité
du traitement - Mise en balance du droit à la liberté d'expression,
en ce compris la liberté de la presse, avec le droit au respect de la
vie privée - Nature et finalité du traitement de données à caractère
personnel - Attente raisonnable quant au respect de la vie privée - Appréciation
par le juge
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Traitement des données à caractère personnel - Loi du 8 décembre 1992
- Articles 4, § 1er, et 5, alinéa 1er - Mise en balance du droit à
la liberté d'expression, en ce compris la liberté de la presse,
avec le droit au respect de la vie privée, consacrés aux articles 8
et 10 de la Conv. D.H. - Nature et finalité du traitement de données
à caractère personnel - Attente raisonnable quant au respect de la vie
privée
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 19 et 25 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 et 10 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Annotations
Publications:
RABG-Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - 2023, nr. 19, p. 1772-1777.
- VANDENDRIESSCHE, Gerrit; Noot'Het heimelijk filmen voor journalistieke
doeleinden'
JLMB-Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
- 2024, n° 37, p. 1664-1673. - RUELLE, Victoria; Note'La sempiternelle
mise en balance entre le droit à la vie privée, la liberté d'expression
et le droit de l'information'