Forced execution of a judgment does not prevent employer withholding employee social security contributions.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation ruled that an employer may withhold social security contributions from an employee's gross salary even when a forced execution of a judgment covers the entire amount. The court held that the employer's failure to make this deduction constitutes negligence punishable under Article 26, paragraph 1, of the Social Security Law of June 27, 1969. Consequently, the legal principle established is that the obligation to pay net wages to the bailiff does not exempt the employer from statutory contribution deductions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944, Art. 23, § 1er et 26, al. 1er: The obligation to pay net wages to the bailiff does not exempt the employer from the statutory duty to withhold social security contributions from the employee's gross salary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'exécution forcée d'une condamnation judiciaire au paiement
au travailleur de certains montants de rémunération, même lorsque cette
exécution forcée concerne l'entièreté du montant brut, n'empêche
pas l'employeur de retenir la cotisation du travailleur et de ne
payer que la partie nette entre les mains de l'huissier de justice
; il s'ensuit que l'employeur qui n'effectue pas cette
retenue fait preuve de la négligence sanctionnée par l'article
26, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi
du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Rémunération - Condamnation judiciaire - Exécution forcée - Rémunération
brute - Cotisations des travailleurs - Récupération à charge du travailleur
Bases légales:
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 23, § 1er, et 26, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1969062710