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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221017.3N.7 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221017.3N.7 Généré par l'IA

Forced execution of a judgment does not prevent employer withholding employee social security contributions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221017.3N.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that an employer may withhold social security contributions from an employee's gross salary even when a forced execution of a judgment covers the entire amount. The court held that the employer's failure to make this deduction constitutes negligence punishable under Article 26, paragraph 1, of the Social Security Law of June 27, 1969. Consequently, the legal principle established is that the obligation to pay net wages to the bailiff does not exempt the employer from statutory contribution deductions.

Regeste Legislator

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L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944, Art. 23, § 1er et 26, al. 1er: The obligation to pay net wages to the bailiff does not exempt the employer from the statutory duty to withhold social security contributions from the employee's gross salary.

Mots-clés

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forced execution of judgment social security contributions employer negligence liability gross versus net salary employee remuneration deduction arriérés de salaire cotisations de prévoyance impayées calcul des cotisations

Dispositions légales citées

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L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Art. 23, § 1er
du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 23, § 1er, et 26, al.
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Art. 26, al. 1er
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Texte complet

Fiche

L'exécution forcée d'une condamnation judiciaire au paiement

au travailleur de certains montants de rémunération, même lorsque cette

exécution forcée concerne l'entièreté du montant brut, n'empêche

pas l'employeur de retenir la cotisation du travailleur et de ne

payer que la partie nette entre les mains de l'huissier de justice

; il s'ensuit que l'employeur qui n'effectue pas cette

retenue fait preuve de la négligence sanctionnée par l'article

26, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi

du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Rémunération - Condamnation judiciaire - Exécution forcée - Rémunération

brute - Cotisations des travailleurs - Récupération à charge du travailleur

Bases légales:

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 23, § 1er, et 26, al. 1er - 04

Lien ELI No pub 1969062710