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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221014.1N.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221014.1N.3 Généré par l'IA

Cour de cassation confirms forced co-ownership groups automatically form associations of condominium owners upon creation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221014.1N.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation confirmed that a group of buildings automatically forms an association of condominium owners as soon as indivision arises through assignment or attribution of at least one lot. The court rejected arguments that such an entity requires formal publication of statutes to exist. It ruled that the association possesses immediate legal personality for passive purposes, allowing third parties to rely on its existence prior to official registration.

Regeste Legislator

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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 577-3, al. 1er et 4, et 577-5, § 1er et 2: An association of condominium owners is automatically constituted at the moment indivision arises, possessing immediate legal personality for passive purposes.

Mots-clés

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forced co-ownership condominium association legal personality indivision creation third party reliance défaut de légitimation de l'association action en exclusion de la communauté des copropriétaires qualité pour défendre

Dispositions légales citées

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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 577-3, al. 1er et 4, et 577-5, § 1er et 2
Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Association de copropriétaires - Droit relatif aux appartements - Groupe d'immeubles - Personnalité juridique - Nature Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 577-3, al. 1er et 4, et 577-5, § 1er et 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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Texte complet

Fiches 1 - 2 Dès la naissance d'une indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins, un groupe d'immeubles relevant du droit relatif aux appartements dispose de plein droit d'une association de copropriétaires au niveau du groupe (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: PROPRIETE Mots libres: Copropriété forcée - Droit relatif aux appartements - Groupe d'immeubles

- Association de copropriétaires - Etendue Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 577-3, al. 1er et 4, et 577-5, § 1er et 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: INDIVISION Mots libres: Droit relatif aux appartements - Groupe d'immeubles - Association de copropriétaires - Etendue Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 577-3, al. 1er et 4, et 577-5, § 1er et 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 3 Alors que l'association de copropriétaires n'acquiert la personnalité juridique active qu'au moment de la publication des statuts, elle existe auparavant en tant qu'association de fait et dispose d'une personnalité juridique passive dont les tiers peuvent se prévaloir (1).

(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Association de copropriétaires - Droit relatif aux appartements - Groupe d'immeubles - Personnalité juridique - Nature Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 577-3, al. 1er et 4, et 577-5, § 1er et 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Annotations Publications: RW-Rechtskundig weekblad - 2023/24, nr. 21, p. 824-829. - SAGAERT, Vincent; Noot'Over groepen van gebouwen in het appartementsrecht. En over de onvruchtbaarheid van een muilezel'