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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221012.2F.8 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221012.2F.8 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding retrial court's prohibition on re-examining guilt after limited cassation. Appeal rejected for procedural reasons preventing constitutional question referral.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221012.2F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against the retrial court's decision prohibiting a re-examination of guilt. The appellant argued that the retrial court exceeded its mandate after the Court of Cassation limited its ruling to sentencing and victim compensation. The court held that the retrial court's refusal to re-adjudicate guilt was procedurally correct and the appeal was inadmissible, thus precluding any referral to the Constitutional Court.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 434 al. 1er; Art. 435 al. 2: When the Court of Cassation quashes a judgment with remand limited to sentencing and victim compensation, the retrial court's prohibition on re-examining guilt is compliant, rendering any challenge inadmissible and barring a constitutional question.

Mots-clés

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cassation with remand limited to sentencing retrial court mandate procedural inadmissibility constitutional question referral

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, Art. 434 al. 1er
407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 434, al.
Code d'instruction criminelle, Art. 435 al. 2
448 à 524Septies) - 12-12-1808 - Art. 435, al.

Jurisprudence citée

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Cass. 6 juin 2005, RG S.04.0181.F
RG S.04.0181.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050606.11 , Pas.

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Texte complet

Fiches 1 - 4

De l'article 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

(1), il suit que lorsque, en application de l'article 434 de ce code,

la Cour a cassé un arrêt avec renvoi en tant seulement qu'il statue

sur la peine à appliquer et le payement de la contribution au Fonds spécial

pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence,

les pourvois étant rejetés pour le surplus, l'arrêt de la juridiction

de renvoi qui s'interdit de statuer à nouveau sur la culpabilité

est conforme à l'arrêt de la Cour et le moyen qui critique cette

décision est irrecevable (2) ; le moyen étant irrecevable pour un motif

propre à la procédure devant la Cour, les questions préjudicielles

proposées à cet égard ne doivent pas être posées à la Cour constitutionnelle

(3). (1) Alinéa inséré par l'art. 161 de la loi du 6 juillet 2017

portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation

de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat,

et portant diverses mesures en matière de justice ; la justification

de l'amendement n° 28 (DOC 54 2259/003, p. 37) est très elliptique.

(2) Voir les concl. « dit en substance » du MP. (3) Cass. 6 juin 2005,

RG S.04.0181.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050606.11 , Pas. 2005, n° 322.

Thésaurus Cassation:

RENVOI APRES CASSATION - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Cassation avec renvoi limitée à la peine - Incidence sur la saisine

de la juridiction de renvoi - Pourvoi - Moyen critiquant la décision

de la juridiction de renvoi qui s'interdit de statuer à nouveau

sur la culpabilité - Irrecevabilité - Question préjudicielle (non)

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 434, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre IV (Art. 448 à 524Septies) - 12-12-1808 - Art. 435, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808121250

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé

Mots libres:

Cassation avec renvoi limitée à la peine - Incidence sur la saisine

de la juridiction de renvoi - Pourvoi - Moyen critiquant la décision

de la juridiction de renvoi qui s'interdit de statuer à nouveau

sur la culpabilité - Irrecevabilité - Question préjudicielle (non)

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 434, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre IV (Art. 448 à 524Septies) - 12-12-1808 - Art. 435, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808121250

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cassation avec renvoi limitée à la peine - Incidence sur la saisine

de la juridiction de renvoi - Pourvoi - Moyen critiquant la décision

de la juridiction de renvoi qui s'interdit de statuer à nouveau

sur la culpabilité - Irrecevabilité pour un motif propre à la procédure

devant la Cour - Question préjudicielle (non)

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 434, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre IV (Art. 448 à 524Septies) - 12-12-1808 - Art. 435, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808121250

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Cassation avec renvoi limitée à la peine - Incidence sur la saisine

de la juridiction de renvoi - Pourvoi - Moyen critiquant la décision

de la juridiction de renvoi qui s'interdit de statuer à nouveau

sur la culpabilité - Question préjudicielle (non)

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 434, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre IV (Art. 448 à 524Septies) - 12-12-1808 - Art. 435, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808121250