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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221012.2F.13 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221012.2F.13 Généré par l'IA

Court holds judges may use unrecorded party declarations and ignored expunged convictions in sentencing.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221012.2F.13
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the admissibility of unrecorded party declarations and the consideration of a specific conviction. The lower court rejected a suspension request based on multiple prior convictions, including one that had been legally expunged, while the prosecution argued the record showed only a single conviction. The supreme court ruled that judges are not bound to transcribe all oral declarations in a separate act and may rely on them in their judgment, nor must they automatically consider every prior conviction when the record is ambiguous.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 619; Code d'instruction criminelle Art. 648: Judges may incorporate unrecorded party declarations into their judgment and are not required to consider all prior convictions when assessing recidivism.

Mots-clés

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unrecorded party declarations judicial judgment incorporation expunged conviction consideration recidivism assessment procedural flexibility criminal procedure suspension of sentence révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle - Livre II, Titre VII (Art. 589 à 648)
Code d'instruction criminelle - Livre II, Titre VII (Art. 589 à 648) - 16-12-1808 - Art.
Code d'instruction criminelle Art. 619
589 à 648) - 16-12-1808 - Art. 619 - 30
Code d'instruction criminelle Art. 648
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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181024.2
Court holds no law requires attaching a final prior conviction copy when refusing a suspended sentence.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201013.2N.4
Court dismisses revision request for recidivism conviction when prior judgment remains appealable via extraordinary opposition.
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000621.30
Belgian Court of Cassation dismisses appeals in fraud case regarding false signature locations and inadmissible procedural grounds.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040323.26
Cassation court dismisses appeal regarding radiocommunication equipment usage and lack of prejudicial question referral.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191016.4
Belgian Court of Cassation allows appeal against default judgment where prosecutor's limited plea does not bar penalty review.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le juge n'est pas tenu de transcrire, dans un acte authentique distinct,

les déclarations faites par les parties devant lui ; de la circonstance

que ces déclarations n'ont pas été consignées dans un procès-verbal,

il ne se déduit pas que le juge ne puisse en rapporter la teneur dans

son jugement et, le cas échéant, s'en servir au soutien de sa décision

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Procédure à l'audience - Déclarations des parties non consignées

dans un procès-verbal - Incidence

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Procédure à l'audience - Déclarations des parties non consignées

dans un procès-verbal - Incidence

Fiche 3

Lorsque le juge rejette la demande de suspension du prononcé de la condamnation

en raison de plusieurs antécédents judiciaires spécifiques, « la plupart

» par défaut, alors qu'une condamnation par jugement rendu contradictoirement

est effacée en vertu de la loi, il ne se déduit pas qu'il a également

eu égard à cette condamnation (1). (1) Voir les concl. du MP, qui a

conclu au rejet pour d'autres motifs : le demandeur faisant valoir

que l'extrait du casier judiciaire joint au dossier ne mentionne

qu'une seule condamnation contradictoire, infligée par un jugement

rendu le 14 janvier 2019, le M.P. a examiné si la Cour pouvait avoir

égard à cette pièce.

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SUSPENSION SIMPLE

Mots libres:

Demande - Rejet en raison de plusieurs antécédents judiciaires spécifiques,

"la plupart" par défaut, alors qu'une condamnation par

jugement rendu contradictoirement est effacée en vertu de la loi - Incidence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - Livre II, Titre VII (Art. 589 à 648) - 16-12-1808 - Art. 619 - 30

Lien ELI No pub 1808121650