Belgian court upholds home protection waiver validity if consented to knowingly without constraint.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the validity of a waiver of home protection rights despite procedural challenges. The applicant argued that surrendering fundamental rights requires explicit, informed, and unconstrained consent, while the state contended the waiver met these criteria. The court ruled that the waiver was valid because it was established unequivocally, based on informed consent, and executed without coercion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 8 of the ECHR; Articles 15 and 22 of the Constitution: A waiver of the right to home protection is valid only if established unequivocally, based on informed consent, and executed without constraint.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, et 15 et 22 de la Constitution n'interdisent
pas de renoncer au droit à la protection du domicile, notamment en autorisant
une autorité publique à y pénétrer ; pour être valable, la renonciation
à un droit fondamental doit être établie de manière non équivoque,
avoir été opérée en connaissance de cause, c'est-à-dire sur
la base d'un consentement éclairé, et effectuée sans contrainte
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 15
Mots libres:
Protection du domicile - Renonciation - Conditions
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 22
Mots libres:
Protection du domicile - Renonciation - Conditions
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8
Mots libres:
Protection du domicile - Renonciation - Conditions
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
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Thésaurus Cassation:
DOMICILE
Mots libres:
Protection du domicile - Renonciation - Conditions
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 5 - 9
L'article 2 de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel
il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires
ou privations de liberté dispose, en son premier alinéa, qu'aucune
privation de liberté suite à un mandat d'amener, un mandat d'arrêt,
un mandat d'arrêt par défaut ou un ordre d'arrestation immédiate,
au sens de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive,
ne peut être faite dans un lieu non ouvert au public avant cinq heures
du matin et après neuf heures du soir, et qu'il en va de même pour
une privation de liberté faite sur le territoire belge en vertu de la
loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ou
en vertu d'une règle de droit international conventionnel ou coutumier
par laquelle la Belgique est liée (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 15
Mots libres:
Protection du domicile - Privation de liberté à l'intérieur d'un
domicile - Condition
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1969060701
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CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 22
Mots libres:
Protection du domicile - Privation de liberté à l'intérieur d'un
domicile - Condition
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
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L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 - 30
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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8
Mots libres:
Protection du domicile - Privation de liberté à l'intérieur d'un
domicile - Condition
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
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L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 - 30
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DOMICILE
Mots libres:
Protection du domicile - Privation de liberté à l'intérieur d'un
domicile - Condition
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
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L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1969060701
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION
Mots libres:
Privation de liberté à l'intérieur d'un domicile - Condition
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 - 30
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Fiches 10 - 15
Le deuxième alinéa, 1° à 5°, de l'article 2 de la loi du 7 juin
1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des
perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté prévoit
plusieurs exceptions à l'interdiction de procéder à une privation
de liberté dans un lieu non ouvert au public ; ainsi, en vertu de l'alinéa
2, 3°, l'interdiction prévue à l'alinéa 1er ne s'applique
pas en cas de réquisition ou de consentement de la personne qui a la
jouissance effective du lieu ou de la personne visée à l'article
46, 2°, du Code d'instruction criminelle et en vertu de l'article
3 de la loi du 7 juin 1969, la réquisition ou le consentement visé à
l'article 2, alinéa 2, 3°, doit être donné par écrit, préalablement
à la perquisition ou à la visite domiciliaire ; ces règles sont applicables
lorsqu'un service de police pénètre dans un lieu non ouvert au
public en vue de procéder à la privation de liberté administrative
d'un étranger en séjour illégal dans le cadre de l'application
de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 15
Mots libres:
Protection du domicile - Renonciation - Privation de liberté à l'intérieur
d'un domicile - Condition - Exigence d'un consentement écrit
et préalable de la personne qui a la jouissance des lieux
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
Lien ELI No pub 1969060701
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 22
Mots libres:
Protection du domicile - Renonciation - Privation de liberté à l'intérieur
d'un domicile - Condition - Exigence d'un consentement écrit
et préalable de la personne qui a la jouissance des lieux
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
Lien ELI No pub 1969060701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8
Mots libres:
Protection du domicile - Renonciation - Privation de liberté à l'intérieur
d'un domicile - Condition - Exigence d'un consentement écrit
et préalable de la personne qui a la jouissance des lieux
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
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Thésaurus Cassation:
DOMICILE
Mots libres:
Protection du domicile - Renonciation - Privation de liberté à l'intérieur
d'un domicile - Condition - Exigence d'un consentement écrit
et préalable de la personne qui a la jouissance des lieux
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
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L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
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Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Etranger en séjour illégal - Protection du domicile - Renonciation -
Privation de liberté à l'intérieur d'un domicile - Condition
- Exigence d'un consentement écrit et préalable de la personne
qui a la jouissance des lieux
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
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Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION
Mots libres:
Etranger en séjour illégal - Protection du domicile - Renonciation -
Privation de liberté à l'intérieur d'un domicile - Condition
- Exigence d'un consentement écrit et préalable de la personne
qui a la jouissance des lieux
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
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Fiches 16 - 21
La base légale requise par l'article 8 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour justifier
l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du
droit au respect du domicile que constitue la privation de liberté d'une
personne à l'intérieur d'un domicile réside dans la loi du
7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé
à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté,
laquelle ne prévoit pas d'autre consentement que celui donné par
écrit (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 15
Mots libres:
Protection du domicile - Privation de liberté à l'intérieur d'un
domicile - Ingérence de l'autorité publique dans l'exercice
du droit au respect du domicile - Base légale
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
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Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 22
Mots libres:
Protection du domicile - Privation de liberté à l'intérieur d'un
domicile - Ingérence de l'autorité publique dans l'exercice
du droit au respect du domicile - Base légale
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
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Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8
Mots libres:
Protection du domicile - Privation de liberté à l'intérieur d'un
domicile - Ingérence de l'autorité publique dans l'exercice
du droit au respect du domicile - Base légale
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
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Thésaurus Cassation:
DOMICILE
Mots libres:
Protection du domicile - Privation de liberté à l'intérieur d'un
domicile - Ingérence de l'autorité publique dans l'exercice
du droit au respect du domicile - Base légale
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
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L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
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Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Etranger en séjour illégal - Protection du domicile - Privation de liberté
à l'intérieur d'un domicile - Ingérence de l'autorité
publique dans l'exercice du droit au respect du domicile - Base légale
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
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Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION
Mots libres:
Etranger en séjour illégal - Protection du domicile - Privation de liberté
à l'intérieur d'un domicile - Ingérence de l'autorité
publique dans l'exercice du droit au respect du domicile - Base légale
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 15 et 22 - 30
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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30
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L. du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté - 07-06-1969 - Art. 2 et 3 - 30
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Annotations
Publications:
JLMB-Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - 2023, n° 5,
p. 208-216. - VAN DROOGHENBROECK, Sébastien; HERINCKX, Antoine; Note'Quelle
base légale pour l'arrestation d'étrangers en séjour irrégulier
?'