Court of Cassation rules that the judge alone decides if facts are identical for non bis in idem.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to admit the new prosecution, affirming that the judge possesses sole authority to assess factual identity. While the defense argued the new charges differed in legal qualification, the court found the underlying circumstances regarding the suspect's actions remained indissociably linked in time and space. Consequently, the court ruled that a change in legal classification does not automatically negate the identity of facts required to trigger the non bis in idem rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPacte international relatif aux droits civils et politiques - Art. 14, § 7; Protocole n° 7 - Art. 4, § 1er: The judge alone determines whether facts are identical or substantially the same for the non bis in idem rule, and the Court of Cassation merely verifies the absence of unjustified deductions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La règle non bis in idem interdit que de nouvelles poursuites soient
engagées, ou une condamnation prononcée, contre une personne qui a déjà
été acquittée ou condamnée par une décision passée en force de chose
jugée, en raison de faits identiques ou qui, en substance, sont les mêmes
que ceux qui ont fait l'objet de cette décision ; la notion de faits
identiques ou substantiellement les mêmes vise un ensemble de circonstances
concrètes concernant un même suspect qui, indépendamment de leur qualification
juridique ou des éléments constitutifs de l'infraction, sont indissociablement
liées entre elles dans le temps et dans l'espace (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Recevabilité - Règle "non bis in idem" - Conditions d'application
- Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Notion
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - FORCE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive
Mots libres:
Action publique - Recevabilité - Règle "non bis in idem" -
Conditions d'application - Faits identiques ou substantiellement
les mêmes - Notion
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Fiches 3 - 5
Le juge apprécie souverainement, en fait, si les faits visés par la
nouvelle poursuite sont identiques ou substantiellement les mêmes, la
Cour se bornant à vérifier s'il n'a pas déduit des faits
qu'il a constatés des conséquences qui seraient sans lien avec
eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune
justification (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Recevabilité - Règle "non bis in idem" - Conditions d'application
- Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Appréciation du
juge - Contrôle par la Cour
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - FORCE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive
Mots libres:
Action publique - Recevabilité - Règle "non bis in idem" -
Conditions d'application - Faits identiques ou substantiellement
les mêmes - Appréciation du juge - Contrôle par la Cour
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Matière répressive - Action publique - Recevabilité - Règle "non
bis in idem" - Conditions d'application - Faits identiques ou
substantiellement les mêmes - Appréciation du juge - Contrôle par la
Cour
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Fiches 6 - 7
Si la différence de qualification ne permet pas, à elle seule, d'écarter
l'identité des faits comme condition d'application de la règle
non bis in idem, elle peut néanmoins figurer parmi les éléments que
le juge est habilité à prendre en considération pour trancher cette
question (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Recevabilité - Règle "non bis in idem" - Conditions d'application
- Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Différence de qualification
- Incidence
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - FORCE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive
Mots libres:
Action publique - Recevabilité - Règle "non bis in idem" -
Condition d'application - Faits identiques ou substantiellement les
mêmes - Différence de qualification - Incidence
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33