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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221003.3N.7 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221003.3N.7 Généré par l'IA

Court holds third-party payments do not automatically exclude remuneration for vacation pay calculation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221003.3N.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the lower court's decision to include a third-party payment in the vacation pay calculation. The employee argued that money paid by a stranger, not the employer, should not count as remuneration under Article 39 of the 1978 Labor Law. The court ruled that the source of the payment does not inherently exclude it from being considered remuneration.

Regeste Legislator

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L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - Art. 39: The fact that a monetary payment or valuable advantage was made by a third party rather than the employer does not in itself exclude it from being considered remuneration for the purpose of determining the vacation pay due.

Mots-clés

Généré par l'IA
third party payment vacation pay calculation remuneration definition labor contract obligations Article 39 1978 law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - Art. 39
du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 39 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La circonstance que le paiement d'une somme d'argent ou l'octroi

d'un avantage évaluable en argent en contrepartie du travail qu'un

travailleur a effectué en exécution de son contrat de travail n'a

pas été le fait de l'employeur avec lequel le travailleur salarié

est lié par un contrat de travail, mais celui d'un tiers étranger

au contrat de travail conclu entre le travailleur et l'employeur

n'exclut pas en soi que cette indemnité soit une rémunération

qui entre en considération pour déterminer l'indemnité de congé

due en application de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative

aux contrats de travail (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur

date dans AC.

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATIONS

Mots libres:

Employeur - Rémunération - Obligation propre à un tiers - Conséquence

Bases légales:

L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 39 - 01

Lien ELI No pub 1978070303

Thésaurus Cassation:

REMUNERATION - GENERALITES

Mots libres:

Contrat de travail - Obligation propre à un tiers - Conséquence

Bases légales:

L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 39 - 01

Lien ELI No pub 1978070303

Annotations

Publications:

RABG-Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - 2023, nr. 4/5, p. 306-313. -

BAERT, Martijn; Noot'Het loonbegrip toegepast op voordelen toegekend

door derden'