Port work law upheld as it extends beyond loading/unloading, respecting constitutional freedom of commerce.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the constitutionality of the 1972 port work law against a constitutional challenge. The applicant argued that Articles 10 and 11 of the Constitution were violated by limiting the obligation to hire recognized port workers only to loading and unloading operations. The court rejected this, ruling that the law imposes the hiring obligation on other operations within port zones as well, thus not violating constitutional freedoms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Constitution; The law organizing port work does not violate constitutional freedoms because it extends the obligation to hire recognized workers beyond loading and unloading to other port zone operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Il suit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2021
que les articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail
portuaire ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans
la mesure où ils ne limitent pas au chargement et déchargement de navires
l'obligation imposée aux entreprises qui déploient des activités
dans une zone portuaire de faire appel à cette fin à des ouvriers portuaires
reconnus, mais imposent également cette obligation pour d'autres
opérations (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans
AC.
Thésaurus Cassation:
TRAVAIL - REGLEMENTS PARTICULIERS (CONSTRUCTION. DIAMANT. PORTS. METIERS. NEGOCES)
Mots libres:
Travail portuaire - Liberté du commerce et de l'industrie - Restrictions
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire - 08-06-1972 - Art. 1er et 2 - 02
Lien ELI No pub 1972060806