Court defines sports contract remuneration as certain known amounts excluding uncertain future elements.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation clarified that remuneration under the 1978 sports contract law must be known with certainty at signing. The court held that elements dependent on uncertain future events do not qualify as the base remuneration. Consequently, the legal definition was established to exclude variable components from the statutory threshold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, § 1er of the Law of 24 February 1978; The remuneration referred to in the sports contract law is the amount known with certainty at contract conclusion and excludes elements dependent on uncertain future events.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
La rémunération visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 24
février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est
la rémunération qui est connue avec certitude au moment de la conclusion
du contrat et ne comprend pas les éventuels éléments de la rémunération
qui dépendent d'un événement incertain (1). (1) Voir les concl.
du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - GENERALITES
Mots libres:
Loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré
- Seuil de rémunération - Détermination de la rémunération - Moment
- Conséquence
Bases légales:
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 39 - 01
Lien ELI No pub 1978070303
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - GENERALITES
Mots libres:
Loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré
- Seuil de rémunération - Détermination de la rémunération - Moment
- Conséquence
Bases légales:
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 39 - 01
Lien ELI No pub 1978070303
Thésaurus Cassation:
REMUNERATION - GENERALITES
Mots libres:
Loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré
- Seuil de rémunération - Détermination de la rémunération - Moment
- Conséquence
Bases légales:
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 39 - 01
Lien ELI No pub 1978070303
Annotations
Publications:
RABG-Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - 2023, nr. 16/17, p. 1359-1371.
- MESSIAEN, Tom; SEGERS, Daphne; Noot'De bijdrageplicht van de betaalde
sportbeoefenaar: rode kaart voor de RSZ?'