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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220929.1F.9 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220929.1F.9 Généré par l'IA

Architects must ensure control by themselves or another architect when accepting execution project missions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220929.1F.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the requirement that architects accepting execution project missions must guarantee control by themselves or another architect. While the court clarified that discharged architects only need to inform authorities, it rejected the argument that judges must independently verify potential public authority intervention to establish liability. The decision reinforces the strict deontological obligation of architects to maintain control over construction execution.

Regeste Legislator

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L. du 20 février 1939, Art. 4; A.R. du 18 avril 1985, Art. 21: An architect accepting a mission to elaborate an execution project must ensure that either they or another architect will be responsible for controlling the execution of the works.

Mots-clés

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Architect Deontology Execution Project Control Construction Liability Professional Title Protection Judicial Motivation Duty contrôle des travaux direction des travaux responsabilité du chef de projet

Dispositions légales citées

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L. du 20 février 1939, Art. 4
du 20 février 1939 - 20-02-1939 - Art. 4 - 30 Lien ELI No pub 1939022050
A.R. du 18 avril 1985, Art. 21
du 18 avril 1985 portant approbation du Règlement de déontologie établi le 16 décembre 1983 par le conseil national de l'Ordre des architectes - 18-04-1985 - Art. 21 - 31
ancien Code Civil, Art. 1382 et 1383
Mots libres: Pouvoir du juge - Motivation - Obligations du juge - Portée Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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Texte complet

Fiche 1 L'architecte ne peut accepter la mission d'élaborer un projet d'exécution des travaux que s'il a l'assurance que lui-même ou un autre architecte sera chargé du contrôle de cette exécution (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE) Mots libres: Projet d'exécution - Mission de contrôle - Mission complète - Portée Bases légales:

L. du 20 février 1939 - 20-02-1939 - Art. 4 - 30 Lien ELI No pub 1939022050

A.R. du 18 avril 1985 portant approbation du Règlement de déontologie établi le 16 décembre 1983 par le conseil national de l'Ordre des architectes - 18-04-1985 - Art. 21 - 31

Lien ELI No pub 1985018051

Fiche 2 Il n'y a pas d'obligation pour l'architecte, qui, ayant fourni un projet d'exécution, est déchargé de la mission de contrôle par le maître de l'ouvrage, de s'assurer qu'un autre architecte sera chargé du contrôle de cette exécution, mais uniquement une obligation d'informer l'autorité publique qui a délivré le permis de bâtir et son conseil de l'Ordre de ce qu'il a été déchargé de cette mission (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE) Mots libres: Projet d'exécution - Mission de contrôle - Mission complète - Portée Bases légales:

L. du 20 février 1939 - 20-02-1939 - Art. 4 - 30 Lien ELI No pub 1939022050

A.R. du 18 avril 1985 portant approbation du Règlement de déontologie établi le 16 décembre 1983 par le conseil national de l'Ordre des architectes - 18-04-1985 - Art. 21 - 31

Lien ELI No pub 1985018051

Fiche 3 Le juge n'est pas tenu, à défaut de conclusions l'y invitant, de constater qu'en l'absence de l'intervention potentielle de l'autorité publique qui a délivré le permis d'urbanisme et du conseil de l'Ordre des architectes, le dommage résultant d'un défaut de contrôle de l'exécution des travaux par un architecte se serait produit tel qu'il s'est réalisé (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale)

Mots libres: Pouvoir du juge - Motivation - Obligations du juge - Portée Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150