Special recidivism under road traffic law requires a final prior conviction within three years of the new offense.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the application of special recidivism provisions regarding road traffic offenses. The court ruled that a prior conviction must be legally final (res judicata) and committed before the new offense to establish recidivism. Consequently, the three-year limitation period for the new offense begins only when the prior conviction becomes final, ensuring legislative intent to enhance road safety is met.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, Art. 38, § 6, al. 1er: Special recidivism requires a prior final conviction for specified offenses committed before the new offense, with the three-year period starting from the date that prior conviction becomes final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'application de l'état de récidive spéciale visé par l'article
38, § 6, alinéa 1er, de la loi relative à la circulation routière
requiert l'existence d'une condamnation coulée en force de
chose jugée pour une des infractions visées dans ladite disposition,
laquelle condamnation doit être antérieure à la nouvelle infraction,
puisque le caractère définitif de la condamnation invoquée pour fonder
l'état de récidive spéciale relève de l'essence de la notion
de récidive ; le délai de trois ans dans lequel la nouvelle infraction
doit avoir été commise prend cours au moment où la condamnation fondant
l'application de l'article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi
sur la circulation routière acquiert force de chose jugée, dès lors
que l'objectif du législateur de renforcer la sécurité routière
par l'instauration d'une réglementation qui prévoit obligatoirement
qu'une personne condamnée pour une des infractions énoncées dans
cette disposition, lorsqu'elle commet une nouvelle infraction dans
les trois ans, se voit infliger la déchéance du droit de conduire un
véhicule à moteur pendant trois mois au moins, la réintégration dans
ce droit étant subordonnée à la réussite des quatre examens, ne peut
être atteint qu'en fixant de cette manière le point de départ
du délai de trois ans (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RECIDIVE
Mots libres:
Récidive spéciale - Loi relative à la police de la circulation routière
- Article 38, § 6 - Conditions - Condamnation coulée en force de chose
jugée antérieure à une des infractions énoncées dans la disposition
- Nouvelle infraction dans un délai de trois ans - Point de départ du
délai de trois ans - Objectif poursuivi par le législateur - Portée
- Conséquence
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 6, al. 1er - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 38
Mots libres:
Article 38, § 6 - Récidive spéciale - Conditions - Condamnation coulée
en force de chose jugée antérieure à une des infractions énoncées
dans la disposition - Nouvelle infraction dans un délai de trois ans
- Point de départ du délai de trois ans - Objectif poursuivi par le
législateur - Portée - Conséquence
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 6, al. 1er - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Annotations
Publications:
For.ass.-Forum de l'assurance - 2023, n° 235, p. 118-123. - ALEXANDRE,
Ariane; Note'La récidive visée par l'article 38, § 6, de
la loi du 16 mars 1968, tonneau des danaïdes de la controverse?'