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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220927.2N.5 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220927.2N.5 Généré par l'IA

Special recidivism under road traffic law requires a final prior conviction within three years of the new offense.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220927.2N.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the application of special recidivism provisions regarding road traffic offenses. The court ruled that a prior conviction must be legally final (res judicata) and committed before the new offense to establish recidivism. Consequently, the three-year limitation period for the new offense begins only when the prior conviction becomes final, ensuring legislative intent to enhance road safety is met.

Regeste Legislator

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Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, Art. 38, § 6, al. 1er: Special recidivism requires a prior final conviction for specified offenses committed before the new offense, with the three-year period starting from the date that prior conviction becomes final.

Mots-clés

Généré par l'IA
special recidivism road traffic law final conviction requirement three year limitation res judicata timing driver license revocation legislative intent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, Art. 38, § 6, al. 1er
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 6, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'application de l'état de récidive spéciale visé par l'article

38, § 6, alinéa 1er, de la loi relative à la circulation routière

requiert l'existence d'une condamnation coulée en force de

chose jugée pour une des infractions visées dans ladite disposition,

laquelle condamnation doit être antérieure à la nouvelle infraction,

puisque le caractère définitif de la condamnation invoquée pour fonder

l'état de récidive spéciale relève de l'essence de la notion

de récidive ; le délai de trois ans dans lequel la nouvelle infraction

doit avoir été commise prend cours au moment où la condamnation fondant

l'application de l'article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi

sur la circulation routière acquiert force de chose jugée, dès lors

que l'objectif du législateur de renforcer la sécurité routière

par l'instauration d'une réglementation qui prévoit obligatoirement

qu'une personne condamnée pour une des infractions énoncées dans

cette disposition, lorsqu'elle commet une nouvelle infraction dans

les trois ans, se voit infliger la déchéance du droit de conduire un

véhicule à moteur pendant trois mois au moins, la réintégration dans

ce droit étant subordonnée à la réussite des quatre examens, ne peut

être atteint qu'en fixant de cette manière le point de départ

du délai de trois ans (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Mots libres:

Récidive spéciale - Loi relative à la police de la circulation routière

- Article 38, § 6 - Conditions - Condamnation coulée en force de chose

jugée antérieure à une des infractions énoncées dans la disposition

- Nouvelle infraction dans un délai de trois ans - Point de départ du

délai de trois ans - Objectif poursuivi par le législateur - Portée

- Conséquence

Bases légales:

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 6, al. 1er - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 38

Mots libres:

Article 38, § 6 - Récidive spéciale - Conditions - Condamnation coulée

en force de chose jugée antérieure à une des infractions énoncées

dans la disposition - Nouvelle infraction dans un délai de trois ans

- Point de départ du délai de trois ans - Objectif poursuivi par le

législateur - Portée - Conséquence

Bases légales:

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 6, al. 1er - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Annotations

Publications:

For.ass.-Forum de l'assurance - 2023, n° 235, p. 118-123. - ALEXANDRE,

Ariane; Note'La récidive visée par l'article 38, § 6, de

la loi du 16 mars 1968, tonneau des danaïdes de la controverse?'