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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220921.2F.14 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220921.2F.14 Généré par l'IA

Court dismisses appeal for mere verbal intent without formal declaration to prison director under 1893 law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220921.2F.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the prisoner's appeal, ruling that a verbal announcement of intent made during an emotional outburst does not constitute a valid declaration under the 1893 law. The prisoner argued that stating his intention to appeal was sufficient, but the court held that the statute requires a formal act recorded in a register or form. Consequently, the court affirmed that the law does not allow the mere expression of intent to substitute for the mandatory formalities.

Regeste Legislator

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L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, Art. 1er: A verbal announcement of intent to appeal by a detained person, made without formal registration, does not satisfy the statutory requirement for a declaration of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prisoner appeal declaration formal registration requirement verbal intent insufficiency 1893 detention law preventive detention appeal prison director notification procedural formalities

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, Art. 1er
du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

En vertu de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux

déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, les

déclarations d'appel en matière pénale peuvent, dans les prisons,

être faites par les détenus pendant les heures d'ouverture du greffe

au directeur de l'établissement ou à son délégué et un acte

d'appel est rédigé à partir de la déclaration d'appel au

plus tard le premier jour suivant cette dernière; l'acte étant

à établir sur la base de la déclaration, l'existence de celle-ci

est tributaire de sa matérialisation sous la forme d'un registre

à signer ou d'un formulaire à remplir (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - APPEL

Mots libres:

Inculpé détenu - Déclaration faite au directeur de la prison ou à

son délégué - Forme

Bases légales:

L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1893072550

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Inculpé détenu - Appel en matière de détention préventive - Déclaration

faite au directeur de la prison ou à son délégué - Forme

Bases légales:

L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1893072550

Fiches 3 - 4

L'arrêt qui considère que la seule annonce par le détenu, dans

un moment d'énervement, de son intention de relever appel de l'ordonnance

qui venait de lui être signifiée, ne constitue pas la déclaration d'appel

prévue à l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux

déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, n'ajoute

pas une condition à la loi (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - APPEL

Mots libres:

Inculpé détenu - Déclaration faite au directeur de la prison ou à

son délégué - Annonce de l'intention de relever appel - Portée

Bases légales:

L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1893072550

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Inculpé détenu - Appel en matière de détention préventive - Annonce

de l'intention de relever appel - Portée

Bases légales:

L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1893072550