Court allows correction of criminal decision errors ex officio without contradictoire procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court permitted the judge to correct a material error in a criminal decision on their own initiative without a contradictory procedure. While parties argued that such rectification required adversarial proceedings, the court found no legal basis for this requirement. The decision upheld that correcting minor factual mistakes does not violate the right to a fair trial under Article 6 of the Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 794; 797: A judge may correct material errors in a decision ex officio without requiring a contradictory procedure, as such corrections do not affect the substantive rights or obligations established by the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 En matière correctionnelle, l'établissement d'un procès-verbal d'audience n'est pas prescrit à peine de nullité; il en résulte que l'absence d'une telle pièce n'entraîne pas la nullité de la décision si celle-ci contient les mentions requises pour établir la régularité de la procédure (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Juridictions correctionnelles - Absence d'un procès-verbal d'audience
- Conséquence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 190ter - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2 Lorsqu'une décision est entachée d'une erreur matérielle, le juge qui l'a rendue peut la rectifier non seulement à la demande d'une partie mais également d'office; si l'article 796 du Code judiciaire prévoit que la saisine du juge de la rectification, à qui une demande à cette fin est soumise, s'effectue par une requête contradictoire ou conjointe, aucune contradiction n'est prévue par la loi lorsque la rectification est décidée d'office, conformément à l'article 797 du Code judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Décision entachée d'une erreur matérielle - Rectification d'office par le juge - Caractère non contradictoire de la procédure Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794 et 797 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 3 - 4 L'article 797 du Code judiciaire ne saurait être considéré comme contraire à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; en effet, le juge de la rectification ne statue ni sur la contestation d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, ni sur le bien-fondé d'une accusation pénale, mais il se borne à redresser une erreur matérielle, c'est-à-dire une erreur dont la correction ne peut avoir pour effet d'étendre, de restreindre ou de modifier les droits consacrés par la décision à rectifier (1) (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Décision entachée d'une erreur matérielle - Rectification d'office par le juge - Caractère non contradictoire de la procédure - Conv. D.H., article 6, § 1er - Violation (non). Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794 et 797 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres: Décision entachée d'une erreur matérielle - Rectification d'office par le juge - Caractère non contradictoire de la procédure - Conv. D.H., article 6, § 1er - Violation (non). Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794 et 797 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 702, p. 4. - BEDORET, Christophe; Note'Rectification d'office: la contradiction n'est ni prévue ni justifiée'