Court of Cassation allows late appeal by detained suspect where lawyer previously informed them of the deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed a late appeal filed by a detained suspect who had previously been represented by a lawyer. The defense argued that the lawyer had informed them of the appeal deadline, even though the lawyer later advised against filing or withdrew. The court held that the appellate court must assess whether the suspect could reasonably be considered aware of the obligation to appeal within thirty days based on concrete facts. Consequently, the appeal was admitted because the prior legal advice constituted sufficient knowledge of the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 203, § 1er, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; Article 1er, alinéa 1er de la loi du 25 juillet 1893; Article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: The appellate court may declare a detained suspect's appeal time-barred only if it reasonably admits the suspect had or could have known of the appeal obligation, considering prior legal advice as sufficient notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il résulte des articles 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction
criminelle et 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1893 relative
aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes
détenues ou internées que la juridiction d'appel est en principe
tenue, hormis en cas de force majeure, de déclarer déchu de son appel
le prévenu détenu qui a omis de faire appel en temps utile ; il résulte
toutefois de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du
droit d'accès à un juge et à un recours effectif garanti par cette
disposition, que la juridiction d'appel ne peut prononcer la déchéance
que si elle peut raisonnablement admettre qu'un prévenu détenu
qui a lui-même interjeté appel au moyen d'une déclaration faite
auprès du directeur de la prison ou de son délégué avait ou pouvait
avoir connaissance de l'obligation d'introduire cet appel dans
les trente jours de la prononciation de la décision rendue contradictoirement
; si, au moment d'interjeter appel ou au cours du délai fixé à
l'article 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,
le prévenu détenu est assisté d'un conseil, il peut être raisonnablement
admis que ce conseil l'a correctement informé à ce propos ; la
circonstance que cet avocat déconseille d'interjeter appel ou décide
ensuite de ne plus offrir son assistance ne conduit pas à une autre conclusion
; la juridiction d'appel se prononce souverainement sur la base des
éléments concrets de l'espèce sur la question de savoir si le
prévenu détenu avait ou pouvait avoir connaissance de l'obligation
d'interjeter appel en temps utile ; la Cour examine toutefois si
cette juridiction ne tire pas, de ses constatations, des conséquences
qu'elles ne sauraient justifier (1). (1) Voir les concl. conformes
du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit d'accès au juge - Matière répressive - Appel principal -
Délai - Prévenu détenu - Appel interjeté tardivement en prison - Informations
sur le délai d'appel communiquées par l'ancien conseil de
l'appelant - Force majeure - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 203, § 1er, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111901
L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1893072550
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Prévenu détenu - Appel interjeté tardivement en prison - Informations
sur le délai d'appel communiquées par l'ancien conseil de
l'appelant - Force majeure - Droit d'accès au juge - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 203, § 1er, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111901
L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1893072550