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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220915.1F.2 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220915.1F.2 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding French tax treaty interpretation of civil real estate rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220915.1F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation dismissed the appeal concerning the interpretation of the Franco-Belgian tax treaty. The appellant argued that social rights in French civil real estate companies constituted 'immovable property' under the treaty, while the opposing party contended that French domestic law definitions did not support this classification. The court ruled that the treaty's provisions must be interpreted in light of the specific French legal framework, concluding that these rights do not qualify as immovable property for the treaty's application.

Regeste Legislator

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Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - Art. 3, § 1er et 2; The social rights held by members of French civil real estate companies do not constitute immovable property for the application of the Franco-Belgian tax treaty.

Mots-clés

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Franco-Belgian tax treaty double taxation convention immovable property definition civil real estate companies social rights classification tax treaty interpretation French domestic law mémoire de recours insuffisant

Dispositions légales citées

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Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - Art. 3, § 1er et 2
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 3, § 1er et 2 - 30
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - Protocole final, point 2
Code général des impôts français - Art. 8
Code général des impôts français - Art. 8 et 238bis K
Code général des impôts français - Art. 238bis K
français - Article 8 - Article 238bis K.

Jurisprudence citée

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Texte complet

Fiche 1

Si le défendeur n'a pas opposé de fin de non-recevoir au pourvoi,

il n'y a pas lieu d'avoir égard à l'écrit intitulé

« mémoire en réplique » (1). (1) Voir les concl. MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Mémoire en réplique - Absence de fin de non-recevoir opposée au pourvoi

- Conséquence - Pièce écartée

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1094, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 2

Il ne suit pas des articles 8 et 238bis K du Code général des impôts

français, dans l'interprétation qu'ils reçoivent en France,

que les droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières de droit

français ayant un autre objet que celui visé au point 2 du protocole

final joint à la convention franco-belge du 10 mars 1964 préventive

de doubles impositions, qui ont une personnalité juridique et fiscale

distincte de leurs membres, répondent à la notion de bien immobilier

pour l'application de l'article 3, § 1er, de ladite convention

préventive franco-belge (1) (2). (1) Cass. 29 septembre 2016, RG F.14.0006.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160929.2 ,

Pas. 2016, n° 533 avec concl. du MP. (2) Le ministère public avait conclu

à l'irrecevabilité du moyen dès lors que celui-ci invoquait la

violation des articles 3, 15 et 18 de la Convention préventive de double

imposition franco-belge du 10 mars 1964 sans viser la loi qui a approuvé

cette Convention, soit la loi du 14 avril 1965.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Mots libres:

Convention franco-belge du 10 mars 1964 préventive de doubles impositions

- Article 3, § 2 - Protocole final - Point 2 - Code général des impôts

français - Article 8 - Article 238bis K. - Bien immobilier

Bases légales:

Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 3, § 1er et 2 - 30

Lien DB Justel 19640310-30

Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Protocole final, point 2 - 30

Lien DB Justel 19640310-30

Code général des impôts français - Art. 8 et 238bis K