Belgian court dismisses appeal regarding French tax treaty interpretation of civil real estate rights.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation dismissed the appeal concerning the interpretation of the Franco-Belgian tax treaty. The appellant argued that social rights in French civil real estate companies constituted 'immovable property' under the treaty, while the opposing party contended that French domestic law definitions did not support this classification. The court ruled that the treaty's provisions must be interpreted in light of the specific French legal framework, concluding that these rights do not qualify as immovable property for the treaty's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - Art. 3, § 1er et 2; The social rights held by members of French civil real estate companies do not constitute immovable property for the application of the Franco-Belgian tax treaty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Si le défendeur n'a pas opposé de fin de non-recevoir au pourvoi,
il n'y a pas lieu d'avoir égard à l'écrit intitulé
« mémoire en réplique » (1). (1) Voir les concl. MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres:
Mémoire en réplique - Absence de fin de non-recevoir opposée au pourvoi
- Conséquence - Pièce écartée
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1094, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 2
Il ne suit pas des articles 8 et 238bis K du Code général des impôts
français, dans l'interprétation qu'ils reçoivent en France,
que les droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières de droit
français ayant un autre objet que celui visé au point 2 du protocole
final joint à la convention franco-belge du 10 mars 1964 préventive
de doubles impositions, qui ont une personnalité juridique et fiscale
distincte de leurs membres, répondent à la notion de bien immobilier
pour l'application de l'article 3, § 1er, de ladite convention
préventive franco-belge (1) (2). (1) Cass. 29 septembre 2016, RG F.14.0006.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160929.2 ,
Pas. 2016, n° 533 avec concl. du MP. (2) Le ministère public avait conclu
à l'irrecevabilité du moyen dès lors que celui-ci invoquait la
violation des articles 3, 15 et 18 de la Convention préventive de double
imposition franco-belge du 10 mars 1964 sans viser la loi qui a approuvé
cette Convention, soit la loi du 14 avril 1965.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Mots libres:
Convention franco-belge du 10 mars 1964 préventive de doubles impositions
- Article 3, § 2 - Protocole final - Point 2 - Code général des impôts
français - Article 8 - Article 238bis K. - Bien immobilier
Bases légales:
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 3, § 1er et 2 - 30
Lien DB Justel 19640310-30
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Protocole final, point 2 - 30
Lien DB Justel 19640310-30
Code général des impôts français - Art. 8 et 238bis K