Court allows second prosecution for driving during license revocation period as distinct from prior offense.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the second prosecution for driving during a license revocation period, distinguishing it from the prior offense. The defendant argued the principle of non bis in idem barred the second charge since both involved driving, but the prosecution contended the second act implied disobedience to the judicial decision, which the first did not. The court ruled that because the second fact included an element of disobedience absent in the first, the two offenses were not identical in substance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14.7 of the International Covenant on Civil and Political Rights; Article 4.1 of Protocol No. 7 to the European Convention on Human Rights: The principle of non bis in idem prohibits a second trial for the same offense when facts are substantively identical, but distinct elements such as disobedience to a judicial decision can render subsequent acts legally separate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Tel qu'il est consacré par les articles 14.7 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques et 4.1 du Protocole n° 7 à la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme, le principe général
du droit non bis in idem interdit de juger une deuxième fois le contrevenant
pour la même infraction ; l'identité de l'infraction est établie
et entraîne l'irrecevabilité de la deuxième poursuite lorsque
les faits, fussent-ils qualifiés différemment, sont en substance les
mêmes, se réfèrent au même comportement, ont pour origine un ensemble
de circonstances liées indissociablement dans le temps et dans l'espace
; il appartient au juge du fond d'en décider, la Cour se bornant
à vérifier si, des circonstances qu'il relève, le juge a pu en
déduire la conclusion qu'il en tire (1). (1) Voir les concl. du
MP ; P. Marchal, « Principes généraux du droit », R.P.D.B., Bruylant,
2014, nos 250 à 254 ; P. Lagasse, « L'affaire A et B contre Norvège
: entre continuité et évolution quant au principe non bis in idem »,
J.T., 2018, p. 109 [111, n° 16], et les références citées.
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Principe non bis in idem - Notion - Appréciation souveraine par le juge
du fond
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14.7° - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Protocole n° 7 - Article 4.1 - Principe non bis in idem - Notion - Appréciation
souveraine par le juge du fond
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14.7° - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Mots libres:
Article 4.1 - Principe non bis in idem - Notion - Appréciation souveraine
par le juge du fond
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14.7° - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Principe général du droit non bis in idem
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14.7° - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Fiches 5 - 6
Les éléments constitutifs du délit réprimé par l'article 48,
alinéa 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière
sont la conduite d'un véhicule sur la voie publique et la désobéissance
que ce comportement implique à l'égard de la décision judiciaire
qui l'interdit ; partant, le fait de conduire un véhicule en dehors
de la période visée par la déchéance ne saurait s'identifier
au fait de conduire un véhicule pendant cette période, puisque le deuxième
fait implique une désobéissance que le premier ne comporte pas ; nonobstant
la circonstance que le fait de la conduite est commun aux deux poursuites
et que les deux déchéances ont été prononcées par le même jugement,
le juge peut, dès lors, considérer que l'objet de la seconde poursuite
ne se confond pas avec celui de la première (1). (1) Voir les concl.
du MP, contraires à cet égard.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 48
Mots libres:
Conduite en violation d'une déchéance du droit de conduire - Principe
non bis in idem - Applicabilité
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al. 1er, 1° - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Principe non bis in idem - Applicabilité à l'infraction de conduite
en violation d'une déchéance du droit de conduire
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al. 1er, 1° - 31
Lien ELI No pub 1968031601