Public prosecution dismissed for non bis in idem; delegated official lacks standing for strict action but can appeal repair decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the public prosecution against the defendant for urban planning violations, ruling that the facts had already been sanctioned by municipal taxes. The defendant argued that imposing criminal penalties violated the principle of non bis in idem since the same issues were addressed by administrative fines. The Court held that the delegated official lacked standing to initiate the strict public action but retained the right to appeal the separate civil repair decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode bruxellois d'aménagement du territoire, Art. 98, § 1er; Art. 300, 1° et 2°; Art. 306: When facts are already sanctioned by administrative penalties, the principle of non bis in idem renders the strict public action inadmissible, yet the delegated official retains standing to appeal decisions regarding civil repair.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La décision, quant à des préventions d'infraction aux articles
98, § 1er, 300, 1° et 2° et 306 du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire, que l'action publique est irrecevable parce que les
faits qu'elle vise ont déjà été sanctionnés par des taxes communales
enrôlées à charge du défendeur en sa qualité de propriétaire de
logements aménagés dans son immeuble et qualifiés de surnuméraires,
insalubres ou inhabitables, est rendue sur l'action publique au sens
strict, et non sur l'action en réparation ; partant, le fonctionnaire
délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est sans qualité pour
la déférer à la Cour ; en revanche, il a dans un tel cas qualité pour
former un pourvoi contre la décision portant sur l'action en réparation
(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE
Mots libres:
Infraction au Code bruxellois de l'aménagement du territoire - "Non
bis in idem" - Irrecevabilité de l'action publique au sens
strict - Décision rendue sur l'action en réparation - Pourvoi du
fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale - Recevabilité
Bases légales:
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 98, § 1er
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 300, 1° et 2°
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 306
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 307
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Divers
Mots libres:
Urbanisme - Infraction au Code bruxellois de l'aménagement du territoire
- "Non bis in idem" - Irrecevabilité de l'action publique
au sens strict - Décision rendue sur l'action en réparation - Pourvoi
du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale - Recevabilité
Bases légales:
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 98, § 1er
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 300, 1° et 2°
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 306
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 307
Annotations
Publications:
Dr.pén.entr.-Droit pénal de l'entreprise - 2023, n° 1, p. 94-95.
- HAVET, Benoit; Note sous cassation.