Court dismisses defense argument because parties' prior agreement excludes the contested legal issue entirely.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the defense's attempt to raise a new legal contestation. The defense argued the issue should be considered, but the parties had previously agreed to exclude its existence in their settlement. The court ruled that such an agreement is binding and cannot be overridden by a judge's unilateral elevation of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrincipe général du droit dit principe dispositif; Code Judiciaire Art. 1138 al. 2: The judge cannot raise a contestation excluded by a certain agreement between the parties, which cannot be inferred merely from the absence of a party's objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, le juge
ne peut élever une contestation dont l'accord des parties exclut
l'existence ; cet accord doit être certain et ne peut se déduire
de la seule absence de contestation par une partie, dans ses conclusions,
d'un moyen invoqué par l'autre partie (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE
Mots libres:
Principe général du droit dit principe dispositif - Pouvoirs du juge
- Etendue - Limites - Accord des parties - Notion
Bases légales:
Principe général du droit dit principe dispositif
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1138, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1967101052