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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220908.1F.7 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220908.1F.7 Généré par l'IA

Court dismisses defense argument because parties' prior agreement excludes the contested legal issue entirely.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220908.1F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the defense's attempt to raise a new legal contestation. The defense argued the issue should be considered, but the parties had previously agreed to exclude its existence in their settlement. The court ruled that such an agreement is binding and cannot be overridden by a judge's unilateral elevation of the dispute.

Regeste Legislator

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Principe général du droit dit principe dispositif; Code Judiciaire Art. 1138 al. 2: The judge cannot raise a contestation excluded by a certain agreement between the parties, which cannot be inferred merely from the absence of a party's objection.

Mots-clés

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principle dispositif party agreement judicial powers exclusion of issue civil procedure maxime des débats ajournement de débats procédure orale

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 1138 al. 2
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1138, al.
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Texte complet

Fiche

En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, le juge

ne peut élever une contestation dont l'accord des parties exclut

l'existence ; cet accord doit être certain et ne peut se déduire

de la seule absence de contestation par une partie, dans ses conclusions,

d'un moyen invoqué par l'autre partie (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE

Mots libres:

Principe général du droit dit principe dispositif - Pouvoirs du juge

- Etendue - Limites - Accord des parties - Notion

Bases légales:

Principe général du droit dit principe dispositif

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1138, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967101052