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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220908.1F.4 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220908.1F.4 Généré par l'IA

VAT collection within five-year prescription period not limited to fraud notification facts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220908.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the VAT authority to collect taxes within the five-year prescription period beyond those linked to the initial fraud notification. The authority argued that the prescription clock runs on the tax due, not just the fraud indicators, while the opposing party contended a narrower scope. The court ruled that the statute permits collection of all due VAT within the five years, regardless of whether the specific debt stems from the notified fraud facts.

Regeste Legislator

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L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Art. 81bis, § 1er, al. 2, et 84: The five-year prescription period for VAT recovery applies to all taxes due, not exclusively to those arising from the facts notified in the preliminary fraud index notification.

Mots-clés

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VAT collection prescription period fraud notification tax recovery five-year limit rappel de taxe sur la valeur ajoutée respect des délais fiscaux prolongation de délai

Dispositions légales citées

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L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Art. 81bis, § 1er, al. 2, et 84
du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 81bis, § 1er, al.
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Texte complet

Fiche 1 La taxe sur la valeur ajoutée susceptible d'être recouvrée dans le délai de prescription de cinq ans n'est pas exclusivement celle qui est due pour des faits visés dans la notification préalable des indices de fraude fiscale (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: Recouvrement dans le délai de prescription de cinq ans - Notification préalable des indices de fraude - Portée Bases légales:

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 81bis, § 1er, al. 2, et 84 - 32

Lien DB Justel 19690703-32

Fiche 2 Lorsqu'au pénal, le condamné se trouve dans les conditions pour bénéficier du sursis, il appartient à la juridiction de jugement d'apprécier, sur la base de considérations propres au condamné, s'il convient d'ordonner cette mesure (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Sanctions. Accroissement d'impôt. Amendes administratives. Peines

Mots libres: Sursis, probation - Conditions Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, § 1er, et 18bis - 30 Lien ELI No pub 1964062906