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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220907.2F.8 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220907.2F.8 Généré par l'IA

Court allows convicted person's lawyer to represent them in revocation proceedings despite statutory restrictions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220907.2F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision permitting a detained convict's lawyer to represent them during revocation proceedings. Although Articles 68 and 95/27 of the 2006 Law on External Legal Status restrict representation, the Court ruled these provisions do not forbid such authorization. The court reasoned that the legislature did not intend to bar legal assistance in these specific procedural contexts.

Regeste Legislator

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Articles 68, § 3, alinéa 1er, and 95/27, § 3 of the Law of 17 May 2006 do not prohibit the Tribunal of the Execution of Penalties from authorizing a lawyer to represent a convicted person placed at its disposal during revocation proceedings.

Mots-clés

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Tribunal Execution Penalties Revocation Proceedings Lawyer Representation Authorization Detained Convict Status Legal Assistance Restrictions droits de la défense récusation de témoin interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Article 68, § 3, alinéa 1er of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of persons sentenced to deprivation of liberty
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 68, § 3, al.
Article 95/27, § 3 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of persons sentenced to deprivation of liberty
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 95/27, § 3 - 35
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ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071107.5
Court of Cassation dismisses appeal allowing defendant's lawyer to represent condemned person at parole hearing.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100324.4
Belgian court of cassation annuls criminal trial for lack of contradiction and procedural illegality.
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001213.16
Belgian court dismisses appeal on arrest warrant formalities, upholding partial correction of false entries.
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081008.1
Cassation court dismisses appeal regarding notification and defense rights in probation revocation proceedings.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220118.2N.9
Court dismisses appeal on Article 6 claim, ruling mere lawyer presence does not prove intent to appear.

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Le juge apprécie souverainement la nécessité, l'utilité ou l'opportunité

de la remise de l'examen d'une cause (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Procédure à l'audience - Demande de remise - Appréciation par

le juge

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière répressive - Procédure à l'audience - Demande de remise

- Appréciation du juge

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Demande de révocation d'une

modalité d'exécution de la peine - Procédure à l'audience

- Demande de remise - Appréciation du tribunal

Fiche 4

Les articles 68, § 3, alinéa 1er, et 95/27, § 3, de la loi du 17 mai

2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à

une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans

le cadre des modalités d'exécution de la peine ne font pas interdiction

au tribunal de l'application des peines d'autoriser le conseil

du condamné mis à disposition à le représenter dans le cadre d'une

procédure de révocation, suspension ou révision de la libération sous

surveillance (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Condamné mis à disposition

du tribunal de l'application des peines - Libération sous surveillance

- Demande de révocation d'une modalité d'exécution de la

peine - Procédure à l'audience - Condamné absent - Autorisation

accordée à son avocat pour le représenter - Légalité

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 68, § 3, al. 1er - 35

Lien ELI No pub 2006009456

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 95/27, § 3 - 35

Lien ELI No pub 2006009456