Cassation allows appeal on public prosecution grounds via ECHR violation but rejects excessive formalism in filing requirements.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation permitted the reopening of proceedings regarding the public prosecution action based on a definitive ECHR ruling. The applicant argued that the lower court's strict adherence to formal requirements for filing a cassation appeal violated the right of access to a court. The Court held that while procedural rules serve legitimate aims, the specific requirement in this case constituted excessive formalism and disrupted the balance between administrative efficiency and fundamental rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6; Code d'instruction criminelle, Art. 442bis: The Court of Cassation must not apply procedural requirements in a manner that constitutes excessive formalism and disrupts the balance between the legitimate aim of ensuring respect for procedural rules and the right of access to a court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 442bis du Code d'instruction criminelle permet au
condamné de demander la réouverture de la procédure en ce qui concerne
la seule action publique, notamment s'il a été établi par un arrêt
définitif de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ou des protocoles additionnels ont été violés (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REOUVERTURE DE LA PROCEDURE
Mots libres:
Condition - Arrêt de la Cour européenne constatant la violation de la
Convention ou des protocoles additionnels - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Généralités
Mots libres:
Arrêt de la Cour européenne constatant la violation de la Convention
ou des protocoles additionnels - Conséquence - Réouverture de la procédure
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
Sans contester que l'exigence d'une attestation de formation
pour introduire une procédure en cassation poursuit en soi un objectif
de bonne administration de la justice, la Cour européenne des droits
de l'homme a estimé, dans son arrêt du 21 septembre 2021, que,
dans les circonstances de la cause, par sa décision d'irrecevabilité
des pourvois en cassation prononcée dans son arrêt du 1er juin 2016,
sanctionnant l'erreur procédurale commise par le conseil des demandeurs
qui n'ont pas pu faire entendre leurs moyens dans le contexte d'un
procès pénal, la Cour de cassation a rompu le juste équilibre entre,
d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des exigences
procédurales entourant l'introduction d'un pourvoi en cassation
et, d'autre part, le droit d'accès au juge, faisant ainsi preuve
d'un formalisme excessif en ce qui concerne les exigences procédurales
entourant la recevabilité des pourvois en cassation (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres:
Mémoire signé par un avocat attesté - Exigence de la preuve de la qualité
de titulaire de l'attestation - Formalisme excessif
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Procédure en cassation - Dépôt d'un mémoire - Forme - Mémoire
signé par un avocat attesté - Exigence de la preuve de la qualité de
titulaire de l'attestation - Formalisme excessif
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 5
Si, en vertu de l'article 779 du Code judiciaire, les débats, une
fois engagés, doivent en règle et à peine de nullité se poursuivre
avec le même siège, sauf à recommencer les débats depuis le début,
le jugement définitif ne doit pas, en principe, être rendu par les mêmes
juges que ceux ayant siégé pendant les débats précédant le jugement
d'avant dire droit ou lors de la prononciation de celui-ci; toutefois,
il faut que le siège soit composé des mêmes juges ou, en cas de siège
différent, que les débats soient entièrement repris devant le nouveau
siège si le jugement d'avant dire droit est un jugement qui ordonne
la réouverture des débats sur un objet déterminé car, dans cette hypothèse,
les débats continuent mais seulement sur la question délimitée par
le juge (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Composition du siège - Jugement avant dire droit - Décision subséquente
rendue au fond - Continuité du siège - Jugement ordonnant la réouverture
des débats sur un objet déterminé - Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 779 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 6
Aucune disposition légale ne règle la place que doit occuper ni la forme
dans laquelle doit être exprimée cette partie du jugement que constitue
ce que le juge a décidé sur la contestation; le dispositif se trouve,
parmi les énonciations du jugement, au même rang que les motifs qui
le portent (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités
Mots libres:
Dispositif - Décision sur une contestation - Forme et place dans le jugement