Criminal appeal deadline starts after opposition period expires for default judgments against the accused.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the appeal period for a default judgment against an accused begins only after the ordinary opposition deadline expires. The prosecution argued for an immediate start of the appeal clock, while the defense contended it should follow the opposition timeline. The court ruled in favor of the defense, establishing that the procedural sequence requires the opposition period to conclude first before the appeal period commences.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, article 424: The appeal period against a default judgment against the accused commences only after the expiration of the ordinary opposition period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
En vertu de l'article 424 du Code d'instruction criminelle,
si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition,
le délai pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue par
défaut à l'égard du prévenu commence à courir après l'expiration
du délai ordinaire d'opposition; le pourvoi en cassation doit être
formé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ce délai
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin
Mots libres:
Décision rendue par défaut à l'égard du prévenu - Délai pour
se pourvoir - Point de départ
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701