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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220907.2F.2 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220907.2F.2 Généré par l'IA

Criminal appeal deadline starts after opposition period expires for default judgments against the accused.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220907.2F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation confirmed that the appeal period for a default judgment against an accused begins only after the ordinary opposition deadline expires. The prosecution argued for an immediate start of the appeal clock, while the defense contended it should follow the opposition timeline. The court ruled in favor of the defense, establishing that the procedural sequence requires the opposition period to conclude first before the appeal period commences.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, article 424: The appeal period against a default judgment against the accused commences only after the expiration of the ordinary opposition period.

Mots-clés

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default judgment appeal opposition deadline criminal procedure timeline accused rights Cassation appeal period délais de recours respect du délai de recours délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, article 424
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30
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Texte complet

Fiche

En vertu de l'article 424 du Code d'instruction criminelle,

si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition,

le délai pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue par

défaut à l'égard du prévenu commence à courir après l'expiration

du délai ordinaire d'opposition; le pourvoi en cassation doit être

formé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ce délai

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin

Mots libres:

Décision rendue par défaut à l'égard du prévenu - Délai pour

se pourvoir - Point de départ

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701