Court holds police information exchange does not violate ECHR Art 6 or require prior judicial authorization.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the applicant's complaint regarding the admissibility of evidence derived from police information sharing. The applicant argued that the lack of prior judicial authorization for police services to exchange data violated Article 6 of the ECHR and the Code of Criminal Instruction. The court ruled that these statutory obligations are not substantive nullity grounds and do not preclude police autonomy in investigating future crimes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 28bis, 28ter, 56, 57 of the Code of Criminal Instruction; Article 6 of the ECHR; The obligations of judicial information for police and prosecutors do not constitute substantive nullity grounds nor violate the right to a fair trial when police act autonomously to investigate potential offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Les articles 28bis, § 1er, alinéa 3, et § 3, alinéa 2, 28ter, §§
2 et 4, alinéa 2, 56, § 1er, alinéa 6, et 57, § 1er, du Code d'instruction
criminelle concernent la conduite, l'autorité et la responsabilité
en matière d'information et d'instruction, les obligations
d'information et le secret de l'instruction judiciaire qui en
découlent pour les fonctionnaires de police, les membres du ministère
public et les juges d'instruction ; il n'en résulte pas que
les obligations d'information mentionnées soient substantielles
ou prescrites à peine de nullité, ni que la seule inobservation de celles-ci
entraîne la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme ou des libertés fondamentales ou la méconnaissance
des droits de la défense ; les dispositions précitées ne s'opposent
pas davantage à ce que les services de police qui, lors de l'accomplissement
de leurs missions, font face à des indices de commission d'une infraction
agissent de manière autonome dans le cadre de leur mission générale
de police judiciaire afin, conformément à l'article 15, alinéa
1er, 1°, de loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de rechercher
les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en saisir,
arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les
auteurs de la manière et dans les formes déterminées par la loi (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction
Mots libres:
Utilisation d'éléments issus d'une instruction en tant qu'informations
policières - Échange de données entre services de la police fédérale
dans différents arrondissements - Absence de communication préalable
au juge d'instruction - Admissibilité
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28bis, § 1er, al. 3, et § 3, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28ter, § 2 et 4, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 56, § 1er, al. 6 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 57, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 15, al. 1er, 1° - 52
Lien ELI No pub 1992000606
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Actes d'information
Mots libres:
Utilisation d'éléments issus d'une instruction en tant qu'informations
policières - Échange de données entre services de la police fédérale
dans différents arrondissements - Absence d'autorisation préalable
du procureur du Roi - Admissibilité
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28bis, § 1er, al. 3, et § 3, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28ter, § 2 et 4, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 56, § 1er, al. 6 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 57, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 15, al. 1er, 1° - 52
Lien ELI No pub 1992000606
Thésaurus Cassation:
POLICE
Mots libres:
Enquête policière autonome - Utilisation d'éléments issus d'une
instruction en tant qu'informations policières - Échange de données
entre services de la police fédérale dans différents arrondissements
- Absence de communication d'informations par le juge d'instruction
et d'autorisation du procureur du Roi - Admissibilité
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28bis, § 1er, al. 3, et § 3, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28ter, § 2 et 4, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 56, § 1er, al. 6 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 57, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 15, al. 1er, 1° - 52
Lien ELI No pub 1992000606
Thésaurus Cassation:
SECRET PROFESSIONNEL
Mots libres:
Secret de l'instruction - Utilisation d'éléments issus d'une
instruction en tant qu'informations policières - Échange de données
entre services de police sans l'intervention d'un magistrat
- Admissibilité
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28bis, § 1er, al. 3, et § 3, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28ter, § 2 et 4, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 56, § 1er, al. 6 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 57, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 15, al. 1er, 1° - 52
Lien ELI No pub 1992000606
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Enquête policière autonome - Utilisation d'éléments issus d'une
instruction en tant qu'informations policières - Échange de données
entre services de la police fédérale dans différents arrondissements
- Absence de communication d'informations par le juge d'instruction
et d'autorisation du procureur du Roi - Admissibilité
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28bis, § 1er, al. 3, et § 3, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28ter, § 2 et 4, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 56, § 1er, al. 6 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 57, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 15, al. 1er, 1° - 52
Lien ELI No pub 1992000606
Fiches 6 - 9
Les informations policières comprennent par essence tous les éléments
portés à la connaissance de fonctionnaires de police qui, sans constituer
eux-mêmes une preuve, sont susceptibles de donner lieu à une recherche
ou à une enquête plus approfondie ; peuvent en faire partie les données
relatives à une future infraction probable, dont les fonctionnaires de
police prennent connaissance de par leur collaboration à une mesure de
téléphonie ordonnée dans une instruction judiciaire portant sur d'autres
faits ; les fonctionnaires de police peuvent communiquer de telles données
à d'autres fonctionnaires de police de manière à permettre à
ces derniers de déjouer ou de constater cette infraction, sans que les
constatations effectuées sur la base de ces éléments soient frappées
de nullité ou rendent l'action publique irrecevable (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POLICE
Mots libres:
Informations policières - Notion
Bases légales:
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 15, 4° - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 40 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 44/1 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 44/2 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
Mots libres:
Découverte au cours d'une instruction d'éléments sur une
future infraction probable - Communication de ces éléments à d'autres
services de police afin de déjouer ou de constater l'infraction
- Admissibilité de ces éléments en tant que point de départ d'une
instruction
Bases légales:
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 15, 4° - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 40 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 44/1 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 44/2 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Découverte au cours d'une instruction d'éléments sur une
future infraction probable - Communication de ces éléments à d'autres
services de police afin de déjouer ou de constater l'infraction
- Admissibilité de ces éléments en tant que point de départ d'une
instruction
Bases légales:
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 15, 4° - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 40 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 44/1 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 44/2 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
Thésaurus Cassation:
PREUVE - GENERALITES
Mots libres:
Découverte au cours d'une instruction d'éléments sur une
future infraction probable - Communication de ces éléments à d'autres
services de police afin de déjouer ou de constater l'infraction
- Admissibilité de ces éléments en tant que point de départ d'une
instruction
Bases légales:
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 15, 4° - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 40 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 44/1 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 44/2 - 52
Lien ELI No pub 1992000606
Fiches 10 - 11
En principe, l'illégalité éventuelle de l'arrestation d'un
suspect est étrangère à l'appréciation du fondement de l'action
publique exercée contre lui ou à la régularité de la recherche ou
de l'enquête portant sur le fait pour lequel l'intéressé
a été arrêté (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION
Mots libres:
Arrestation hors flagrant délit - Contestation de la légalité de l'arrestation
au stade de la procédure au fond - Validité de la preuve résultant
de l'arrestation
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 1 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
PREUVE - GENERALITES
Mots libres:
Arrestation hors flagrant délit - Contestation de la légalité de l'arrestation
au stade de la procédure au fond - Validité de la preuve résultant
de l'arrestation
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 1 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Annotations
Publications:
Juristenkrant-De Juristenkrant - 2022, nr. 455, p. 10. - VANWALLEGHEM,
Pim; Noot'Cassatie geeft ruime invulling aan begrip politionele informatie
als start onderzoek'