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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220902.1N.7 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220902.1N.7 Généré par l'IA

Belgian court rules domain name renewal does not trigger Article XII.22 of the Economic Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220902.1N.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation held that Article XII.22 of the Economic Code applies only to the initial registration of a domain name, not its renewal. The applicant argued the statute barred renewal registration, while the registrar contended the provision was limited to first-time filings. The court distinguished between initial creation and subsequent renewal, allowing the renewal to proceed.

Regeste Legislator

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Code de droit économique, Art. XII.22; The provision prohibiting domain name registration applies exclusively to the first registration and does not extend to the renewal of an existing domain name.

Mots-clés

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domain name renewal Economic Code application initial registration scope trademark protection Belgian law interpretation usurpation d'un nom action en cession de marque demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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Code de droit économique, Art. XII.22
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Texte complet

Fiche 1 L'article XII.22 du Code de droit économique ne s'applique qu'au premier enregistrement du nom de domaine et non à son renouvellement. Thésaurus Cassation: DROITS D'AUTEUR Mots libres: Nom de domaine - Interdiction d'enregistrement d'un nom de domaine

- Renouvellement de l'enregistrement - Application Bases légales: Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XII.22 - 19 Lien ELI No pub 2013A11134

Fiche 2 Le délai octroyé pour l'exécution de la condamnation principale est destiné à donner au débiteur l'occasion de satisfaire à la condamnation prononcée à son encontre, alors que le délai durant lequel l'astreinte n'est pas encourue selon la décision du juge tend à accorder encore un certain temps au débiteur pour satisfaire à la condamnation, sans que l'inexécution donne lieu au recouvrement d'une astreinte, de sorte que les deux délais revêtent une nature juridique et une portée différentes (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: ASTREINTE Mots libres: Délai d'exécution de la condamnation principale - Délai dans lequel l'astreinte n'est pas due - Nature et portée Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis, al. 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973 - 31-01-1980 - Art. 1er, al. 3 et 4 - 30

Lien ELI No pub 1980013101

Fiche 3 Dans l'hypothèse où le juge octroie au condamné un délai pour satisfaire à la condamnation principale sous peine d'une astreinte pour le cas où la condamnation n'est pas exécutée à temps et où il fait courir ce délai à partir du moment de la prononciation de sa décision ou d'un autre événement qui précède la signification de la décision, ce à quoi l'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire ne fait pas obstacle, l'astreinte ne sera encourue qu'à partir de l'expiration du délai d'exécution si la décision a aussi déjà été signifiée à ce moment. Thésaurus Cassation: ASTREINTE Mots libres: Délai d'exécution - Astreinte encourue - Prise de cours - Condition

Annotations Publications: TBH-Tijdschrift voor Belgisch handelsrecht - 2022, nr. 9/10, p. 1136-1138.

- SOBRIE, Sven; Noot'Dwangsom-en uitvoeringstermijnen: (verre van) een fundamenteel onderscheid?'