Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220719.VAC.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220719.VAC.3 Généré par l'IA

Appeal dismissed because a judge who previously ruled on preventive detention cannot also decide on release in the same case.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220719.VAC.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate decision regarding a preventive detention release request. The underlying facts show a single judge handled both the initial detention review and the subsequent release motion for the same accused. The court ruled this violated the judicial code's prohibition against holding two distinct functions within the same proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code Judiciaire Art. 292; Law of 20 July 1990 on Preventive Detention Art. 27: A judge who previously exercised judicial functions in a case cannot exercise different judicial functions in the same case.

Mots-clés

Généré par l'IA
judicial function cumulation preventive detention review release request procedure same cause prohibition court of cassation quashing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Judiciaire Art. 292
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292 - 01
Law of 20 July 1990 on Preventive Detention Art. 27, 3°, a)
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 27, 3°, a) - 35

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

Qu'il s'agisse du contrôle périodique de la détention préventive

avant le règlement de la procédure ou de son examen à la faveur d'une

requête de mise en liberté introduite après celui-ci, la cause est

la même dès lors qu'il y va de la même personne privée de liberté

sous le coup de la même inculpation; dès lors, l'arrêt rendu par

un conseiller à la cour d'appel ayant connu de la cause en qualité

de juge au tribunal de première instance encourt la censure au titre

de l'article 292 du Code judiciaire, qui prohibe, au titre de cumul

des fonctions judiciaires, l'exercice de deux fonctions différentes

dans la même affaire (1). (1) Voir les concl. « dit en substance »

du MP.

Thésaurus Cassation:

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Interdiction du cumul des fonctions judiciaires - Application - Renvoi

devant la cour d'assises - Requête de mise en liberté provisoire

- Chambre des mises en accusation - Conseiller ayant précédemment statué

sur la détention préventive en chambre du conseil - Même cause - Incidence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 27, 3°, a) - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

Mots libres:

Interdiction du cumul des fonctions judiciaires - Application - Renvoi

devant la cour d'assises - Requête de mise en liberté provisoire

- Chambre des mises en accusation - Conseiller ayant précédemment statué

sur la détention préventive en chambre du conseil - Même cause - Incidence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 27, 3°, a) - 35

Lien ELI No pub 1990099963