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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.9 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.9 Généré par l'IA

Court holds that entrusting a person with authority to bind the company excludes statutory work hour limits.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the application of maximum work hour regulations to a specific employee. The court found that the employee held a position of trust with the power to engage the company vis-à-vis third parties, a status distinct from standard employment. Consequently, the court ruled that such a position of confidence excludes the application of statutory limits on working hours and rest periods.

Regeste Legislator

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L. sur le travail du 16 mars 1971, Art. 3, § 3, 1°; A.R. du 10 février 1965, Art. 2, I, 3: Entrusting a person with the power to bind the company vis-à-vis third parties constitutes a position of trust that excludes the application of statutory limits on maximum working hours and night work.

Mots-clés

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position of trust power to bind company maximum working hours night work prohibition statutory exclusions employment status third party engagement droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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L. sur le travail du 16 mars 1971, Art. 3, § 3, 1°
sur le travail du 16 mars 1971 - 16-03-1971 - Art. 3, § 3, 1° - 02
A.R. du 10 février 1965, Art. 2, I, 3
du 10 février 1965 - 10-02-1965 - Art. 2, I, 3 - 02
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Texte complet

Fiche

Le pouvoir d'engager l'entreprise vis-à-vis des tiers n'investit

une personne d'un poste de confiance, qualité qui exclut l'application

de ces dispositions légales limitant la durée maximale du travail et

le travail de nuit et instaurant des périodes de repos journalier et

hebdomadaire, que s'il porte sur des engagements d'une certaine

importance (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRAVAIL - DUREE DU TRAVAIL ET REPOS

Mots libres:

Personnes investies d'un poste de direction ou de confiance - Notion

- Pouvoir d'engager l'entreprise vis-à-vis des tiers - Condition

Bases légales:

L. sur le travail du 16 mars 1971 - 16-03-1971 - Art. 3, § 3, 1° - 02

Lien ELI No pub 1971031602

A.R. du 10 février 1965 - 10-02-1965 - Art. 2, I, 3 - 02

Lien ELI No pub 1965021001