Court holds that entrusting a person with authority to bind the company excludes statutory work hour limits.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal regarding the application of maximum work hour regulations to a specific employee. The court found that the employee held a position of trust with the power to engage the company vis-à-vis third parties, a status distinct from standard employment. Consequently, the court ruled that such a position of confidence excludes the application of statutory limits on working hours and rest periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. sur le travail du 16 mars 1971, Art. 3, § 3, 1°; A.R. du 10 février 1965, Art. 2, I, 3: Entrusting a person with the power to bind the company vis-à-vis third parties constitutes a position of trust that excludes the application of statutory limits on maximum working hours and night work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le pouvoir d'engager l'entreprise vis-à-vis des tiers n'investit
une personne d'un poste de confiance, qualité qui exclut l'application
de ces dispositions légales limitant la durée maximale du travail et
le travail de nuit et instaurant des périodes de repos journalier et
hebdomadaire, que s'il porte sur des engagements d'une certaine
importance (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TRAVAIL - DUREE DU TRAVAIL ET REPOS
Mots libres:
Personnes investies d'un poste de direction ou de confiance - Notion
- Pouvoir d'engager l'entreprise vis-à-vis des tiers - Condition
Bases légales:
L. sur le travail du 16 mars 1971 - 16-03-1971 - Art. 3, § 3, 1° - 02
Lien ELI No pub 1971031602
A.R. du 10 février 1965 - 10-02-1965 - Art. 2, I, 3 - 02
Lien ELI No pub 1965021001