French court allows civil action for state torts despite immunity, citing UN Convention Art. 19 and customary international law exceptions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation ruled that while state immunity generally bars jurisdiction, it does not prevent civil actions based on state management acts. The court held that the UN Convention's Article 19 prohibits coercive measures but does not bar the underlying civil suit itself. Consequently, the plaintiff's civil claim for damages was permitted despite the defendant's foreign state status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 19 in limine of the UN Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property; Customary international law on state immunity: Immunity bars jurisdiction and enforcement but does not preclude civil actions for state management acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La règle de droit coutumier international de l'immunité des États
interdit aux juridictions d'un État d'exercer leur pouvoir
de juger sur un autre État qui n'y a pas consenti ; cette règle
reçoit exception lorsque l'action dirigée contre l'État étranger
est relative, non à un acte accompli dans l'exercice de la puissance
publique, mais à un acte de gestion (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETAT
Mots libres:
Coutume internationale - Immunité des Etats - Immunité de juridiction
- Règle - Portée - Exception
Note:
Règle de droit coutumier international de l'immunité des États
Fiche 2
Si l'action relative à un acte de gestion d'un État étranger
se fonde sur des faits révélant l'existence d'une infraction
prévue par la législation de l'État dont les juridictions sont
saisies, l'immunité de juridiction pénale des États étrangers
s'oppose certes à ce que l'État étranger fasse l'objet
de poursuites répressives mais ne fait obstacle ni à l'exercice
d'une action civile fondée sur cette infraction ni à l'application
d'une norme qui, tel l'article 26 du titre préliminaire du
Code de procédure pénale, soumet pareille action à un régime spécifique
de prescription impliquant que les éléments constitutifs de l'infraction
soient tenus pour établis dans le chef de l'État étranger (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETAT
Mots libres:
Immunité des Etats - Immunité de juridiction - Exception relative à
un acte de gestion - Immunité de juridiction pénale - Portée - Limites
- Effets sur l'action civile - Effets sur les règles de procédure
telles que la prescription
Fiche 3
La règle de droit coutumier international de l'immunité des États,
exprimée à l'article 19 in limine de la convention des Nations
unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens,
faite à New York le 2 décembre 2004, interdit les mesures de contrainte
visant à forcer un État à exécuter une décision judiciaire rendue
par une juridiction d'un autre État (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
ETAT
Mots libres:
Immunité des Etats - Immunité de juridiction - Portée - Limites - Exécution
d'une décision judiciaire rendue par une juridiction d'un autre
État - Mesures de contrainte
Bases légales:
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens du 2 décembre 2004 - 02-12-2004 - Art. 19
Note:
Règle de droit coutumier international de l'immunité des États.